La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies autorisés à ...
Qui peut soumettre des affaires à la Cour ? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n'a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.
Les limites de l'action de la CIJ L'action de la CIJ est une action limitée aux États et une inexistence d'auto-saisine Une compétence limitée aux États La Cour internationale de justice est une cour qui est habilitée à régler uniquement les différends entre États.
Il a été remplacé en 2009 par un nouveau système, composé de deux tribunaux : le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d'appel des Nations Unies.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : - un Etat partie, - le procureur de la Cour pénale internationale, - le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.
Le 8 février 2021, la Cour a élu Mme Joan E. Donoghue (Etats-Unis d'Amérique) présidente de la Cour et M. Kirill Gevorgian (Fédération de Russie) vice-président.
Outre ses propres insuffisances, la justice internationale doit aussi faire face à une menace extérieure. Elle provient de la remise en cause du multilatéralisme par les Etats-Unis, qui furent pourtant à la source de la création des organisations internationales sur les cendres de la Seconde Guerre mondiale.
La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes ...
Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d'ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s' ...
Ses audiences sont publiques, sauf huis-clos. Elle se distingue de la Cour Pénale internationale, qui juge depuis 2002 sur la base du statut de Rome ratifié par un certain nombre d'Etats en 2002. La CIJ est saisie par des Etats pour juger des atteintes aux conventions internationales par d'autres Etats.
Le droit international établit un cadre reposant sur un système juridique international dont les États sont les principaux acteurs, et il définit leurs responsabilités juridiques mutuelles et, à l'intérieur des États, la façon dont les personnes sont traitées.
La Cour internationale de justice (CIJ ; en anglais : International Court of Justice, ICJ), siégeant à La Haye (Pays-Bas) dans le palais de la Paix, est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies.
Les crimes contre l'humanité sont des infractions spécifiques commises dans le cadre d'une attaque de grande ampleur visant des civils, quelle que soit leur nationalité. Ils comprennent le meurtre, la torture, les violences sexuelles, l'esclavage, la persécution, les disparitions forcées, etc.
Les crimes de guerre sont des violations « des lois et coutumes de la guerre » définies par les Conventions de Genève et de la Haye : ils comprennent les attaques délibérées contre des civils, la torture, le meurtre ou les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre.
La CIJ possède trois types de compétences : elle peut trancher des litiges opposant les États entre eux, ou les États et les organisations internationales, lorsqu'ils concernent l'application du droit international.
La Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d'ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, ...
La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.
La CPI est le seul tribunal permanent chargé de sanctionner les crimes contre l'humanité, en dehors des juridictions pénales nationales pour les États qui ont placé le crime contre l'humanité dans leur droit pénal.
Vous pouvez également envoyer votre plainte par courriel à l'adresse suivante : [email protected] à tout bureau national ou régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).