Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
Le contrôle de constitutionnalité, qui est directement inspiré par l'idéologie libérale, est exercé aujourd'hui dans de nombreux pays. Il permet de faire respecter la hiérarchie des normes juridiques et d'assurer une protection efficace des droits fondamentaux.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
Une norme est inférieure à une autre norme si la première norme prévoit les conditions de production de la seconde. La Constitution sera donc supérieure à la loi parce qu'elle prévoit la procédure législative.
Cet ensemble de normes est appelé "bloc de constitutionnalité ". Ce bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il inclut également la Charte de l'environnement de 2004.
En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.
Les normes constitutionnelles sont les règles exprimées par des dispositions constitutionnelles écrites - énoncées dans une Constitution écrite ou découlant implicitement d'une Constitution - ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
Qui garantit le respect de la Constitution ? Conseil constitutionnel.
Au sommet de la pyramide se trouvent le bloc de constitutionnalité (normes constitutionnelles), puis le bloc de conventionnalité (normes conventionnelles), puis le bloc de légalité (normes légales), et enfin le bloc règlementaire (normes règlementaires).
Voies de contrôle
Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel. Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de filtrage dans le cas du contrôle par voie d'action. Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur…
1 – Les actes soumis au contrôle de constitutionnalité_La Constitution vise quatre types d'actes susceptibles d'être soumis au juge constitutionnel aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution ; il s'agit, d'un côté, des lois parlementaires – lois organiques et lois ordinaires – et du règlement de l' ...
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales. le droit de posséder des biens et d'en jouir pacifiquement.
« La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Telle est l'affirmation solennelle du premier article de la Constitution française, en une formule qui résume les quatre piliers de l'esprit républicain.
La protection de la Constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des procédures de révisions constitutionnelles contraignantes. Le contrôle de constitutionnalité a pour but de garantir la conformité à la Constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l'État.
Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare "qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l'approbation dudit engagement international.
Mais on peut distinguer aussi des constitutions écrites et des constitutions non-écrites ou coutumières.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
On appelle constitution normative une constitution qui est considérée comme une loi fondamentale et suprême. Elle est composée de règles écrites établies de manière formelle par un pouvoir constituant et se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.