"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai.
En matière juridictionnelle (CPC, art. 771), les demandes sont faites par voie de conclusions d'incident devant le juge de la mise en état qui devront être signifiées au greffe et aux autres avocats par le RPVA ou par la voie des huissiers audienciers, s'agissant des avocats non-inscrits au RPVA.
Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les parties n'ont pas à être présentes. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l'échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu'il fixe.
Le juge intervient dans le cadre prévu à l'article 791 du Code de procédure civile. En effet, le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (distinctes des conclusions au fond) et ce à peine d'irrecevabilité de la demande.
Principe : l'appel différé
L'article 795, al. 2 du CPC prévoit que lorsqu'une décision rendue par le Juge de la mise en état est susceptible d'appel, la voie de recours ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
La mise en état se termine par une ordonnance de clôture par laquelle le juge se dessaisît et décide du renvoi de l'affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle il appartient.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés d'exécution des décisions de justice. Il peut être saisi par le débiteur ou par le créancier. Il intervient en cas de contestation d'une saisie.
Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s'occupe de l'affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à l'audience.
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu'il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les mesures d'instruction sont un ensemble de moyens légalement admissibles permettant au juge, soit d'office, soit à la demande des parties, d'établir, de vérifier, de préciser ou de conserver tous les éléments de fait dont la matérialité ou la preuve peuvent conditionner la solution d'un litige.
C'est "l'appel des causes". chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier. Puis c'est au tour du défendeur (qui doit toujours avoir la possibilité de prendre la parole le dernier).
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Il existe une autre différence impensable dans le procès pénal qui est prévue par l'article 443 du code de procédure civile, à savoir que le ministère public, partie jointe, a la parole en dernier.
Vous devrez parler poliment à tout le monde et garder votre calme en toute circonstance. Le juge qui vous auditionnera aura tout contrôle sur la salle et pourrait prendre des décisions très importantes pour vous. Vous devrez donc apparaitre comme une personne polie, respectueuse et de confiance devant le jury.
Comment saluer au tribunal ? Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
À l'issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu'un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. Le jugement possède l'autorité de la chose jugée.
A propos de la demande de renvoi d'audience
Il faut cependant démontrer une raison valable. Par exemple, une raison médicale, un empêchement personnel, une communication tardive des pièces de la part de la partie adverse, un manque de temps pour préparer votre défense.
Les conclusions (en justice) sont un document établi par l'avocat de l'une des parties et remis au tribunal, portant l'argumentation et les prétentions, et destiné à permettre au juge de prendre connaissance de l'affaire avant de la juger.
Le Juge de la mise en état peut, pour éviter que la procédure écrite ne s'enlise, délivrer une injonction de conclure. Cela signifie que cette partie dispose d'un ultime délai pour transmettre son argumentation. Une fois ce délai dépassé il ne sera plus possible de le faire.