Le texte instaure désormais un principe d'insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel1. Depuis le 7 août 2015, il n'est donc plus nécessaire de procéder à une déclaration notariée d'insaisissabilité – ou DNI – pour protéger le logement du chef d'entreprise2 : « les droits (…)
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l'entreprise individuelle. Ce nouveau statut présente de nombreuses évolutions.
Si vous exercez votre activité artisanale, commerciale ou libérale dans le cadre d'une entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur), vous êtes considéré sur le plan social comme un travailleur indépendant.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d'insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité.
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel. Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d'entreprise. L'entreprise individuelle est une forme juridique souple. Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie.
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2021), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n'êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre.
Pour cela, il doit procéder à une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers devant un notaire. Il doit faire une présentation détaillée de l'ensemble des biens immobiliers qu'il souhaite protéger d'une saisie, et indiquer pour chaque bien, s'il est propre, commun ou indivis.
L'entreprise individuelle permet à l'entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l'entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu'elle permet de solliciter, comme le régime de ...
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
Le statut juridique d'un auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité de création et sa simplicité de gestion. En revanche, il convient tout de même de respecter les obligations d'auto-entrepreneur. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
Entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur et EIRL), EURL, SNC, SCP, etc. Taux de 25 %.
Protection de droit de la résidence principale
La partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel non utilisée pour son activité professionnelle est protégée de droit des poursuites de ses créanciers professionnels, qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, publié ce mardi au « Journal officiel », protège mieux le patrimoine personnel de ces entrepreneurs .
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'intéressé (C. com. art.