Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé. Les litiges avec leur employeur relèvent donc de la compétence du Conseil de prud'hommes.
Exemples d'entreprises publiques : EDF, GDF, Areva, EADS, La poste, CNP, Air France, SNCF, RATP, Radio France, France télévision, etc. Leurs agents ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire. Les modes de recrutement, les grades et fonctions sont spécifiques à chaque entreprise.
Nos liens avec l'État. Depuis sa création en 1938 et pendant 45 ans, la SNCF était une société anonyme. Passée ensuite sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (Épic), elle retrouve sa forme originelle de société en 2020.
L'État détient intégralement la SNCF, dont le capital est incessible.
Les conditions sociales des cheminots
C'est au caractère intégré des entreprises publiques que l'on doit l'existence de statuts forts pour les salariés. Ainsi, toutes attaques contre les services publics, l'entreprise publique intégrée, l'emploi et les acquis sociaux fragilisent le statut social des salariés.
Le statut particulier précise le classement du corps, du cadre d'emplois ou de l'emploi dans la catégorie A, B ou C de la fonction publique. Il précise le rôle du ou des fonctionnaire(s) concernés, ce que l'on désigne généralement sous le terme de « missions ».
Actuellement établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), la SNCF devient, à partir de ce mercredi 1er janvier 2020, une société anonyme à capitaux publics, qui détiendra la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, sans possibilité de les céder.
Le changement est d'importance puisqu'il fait du groupe "une entreprise à part entière", pour reprendre l'expression de son ancien patron Guillaume Pepy. Il devra notamment gérer ses investissements, éviter les pertes, maîtriser sa dette, et est --en théorie du moins-- susceptible de faire faillite.
Réseau Ferré de France est propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national. A ce titre, il définit les objectifs applicables en matière de gestion du trafic, de fonctionnement, d'entretien et de développement du réseau.
"Entre 2200 à 3350 euros net"
Rappelons aussi que les contrôleurs ont un salaire de base fixe, mais également une part variable, des primes liées au travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés.
La durée hebdomadaire du travail
Les trains circulant 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an, l'organisation du travail des métiers directement en lien avec la circulation des trains est adaptée en conséquence, qu'il s'agisse des horaires et plannings ou de l'organisation des congés et repos.
Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l'agent public peut également être employé pour couvrir un remplacement dû à une absence, un congé maladie, un congé parental, etc. Dans le cas d'une période de transition entre deux fonctionnaires titulaires, l'agent contractuel peut aussi être recruté.
Les agents de la SNCF qui relèvent du régime spécial cotisent auprès de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. Celle caisse de prévoyance est alimentée par : Les cotisations salariales, prélevées sur la rémunération brute et les primes. Une part versée par la SNCF à hauteur de 23,59 %.
Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
Trois cheminots démissionnaires racontent une SNCF «abîmée» Trois anciens employés expliquent pourquoi, comme près de 1 200 de leurs collègues l'an passé, ils ont quitté la SNCF.
Gouvernance de la SNCF
Jean-Pierre Farandou est nommé par le président de la République Emmanuel Macron le 18 septembre 2019 pour succéder à Guillaume Pepy comme président du directoire de la Société nationale des chemins de fer français . Il prend ses fonctions le 1er novembre 2019.
Par agglomérations et rachats, des compagnies ferroviaires finissent par mailler le territoire national: la Compagnie des Chemins de Fer d'Orléans, la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest, de l'Est, du Nord, du Midi, et la célèbre compagnie Paris-Lyon-Méditerranée font circuler des trains depuis Paris vers les ...
Depuis la nationalisation des chemins de fer, en 1937, la SNCF est la seule société autorisée à transporter des voyageurs par le train. Ce monopole était essentiellement motivé par l'idée que le transport ferroviaire était un service public, qui ne devait pas être soumis à la logique du marché.
Le projet de loi d'orientation sur les transports intérieurs vise à l'amélioration des transports publics et du fret. Concernant le transport ferroviaire, il fixe les bases de la réforme de la SNCF qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1983.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ? Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum. Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Vous pouvez vous rendre sur Pappers et taper le nom du dirigeant, le SIREN, le SIRET dans la barre de recherche du site. Vous pourrez télécharger gratuitement en format PDF, les statuts de n'importe quelle entreprise française.
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.