Quel est le statut des experts judiciaires ? Le statut d'expert ne définit pas une profession autonome puisque l'expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d'ailleurs celui du libre choix de l'expert par le juge.
Le titre est alors : « expert en X près la cour d'appel de Y, agréé par la Cour de cassation ». Pour y être inscrit, un expert doit avoir été inscrit au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
Rémunération de l'expert judiciaire
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
Expert judiciaire : professionnel désigné par un juge, chargé de donner un avis technique (ce n'est pas expert privé désigné par une partie pour son propre compte).
Quelles études pour devenir expert judiciaire ? Il n'existe pas de parcours d'études ou de formation spécifique pour devenir expert judiciaire. Il suffira de demander à rejoindre la liste d'experts gérée par une Cour d'appel. Après une période probatoire de 3 ans, l'expert dispose d'un renouvellement pendant 5 ans.
L'expert est une personne qui, en plus de posséder une connaissance théorique d'un domaine délimité de savoir, a acquis une connaissance pratique, avancée et reconnue par ses pairs du domaine.
Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
L'expert-comptable est un professionnel titulaire du diplôme d'expertise comptable qu'il passe après avoir obtenu le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG, grade de master) et avoir effectué un stage de 3 ans en cabinet, en qualité d'expert-comptable stagiaire, inscrit au Tableau de l'ordre.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
L'expert a le droit de faire diffuser son avis auprès du public. Si l'accomplissement d'une mission d'expertise peut exiger le respect d'obligations de réserve et de confidentialité, elles doivent se concilier avec sa nécessaire indépendance.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Pour les consultations récurrentes, l'expertise est financée à 100% par l'employeur sauf si elle concerne les orientations stratégiques. Pour les consultations ponctuelles, l'expertise est cofinancée sauf si elle concerne un risque grave ou des licenciements économiques collectifs.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Quel que soit son champ de compétence, le niveau d'expertise se mesure selon une performance plus importante, des résultats supérieurs, des connaissances approfondies et une reconnaissance professionnelle par ses pairs, ses clients ou ses collaborateurs.
La radiation d'un expert inscrit est décidée par l'organisme qui a procédé à l'inscription, à l'initiative selon le cas du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près cette cour, ou bien à celle du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette cour.
Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire uniquement s'il est nécessaire pour l'information judiciaire. Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire.
Le recours à un expert judiciaire est souvent de rigueur en cas de litiges de chantier ou de désordres après réception. Il permet d'obtenir un rapport impartial et éclairé sur l'origine du sinistre et les responsabilités en jeu. C'est sur la base de ce rapport que le juge prononcera d'éventuelles condamnations.
Le rapport d'expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d'une expertise médicale.
Qu'est-ce qu'un expert ? "L'expert est une personne, souvent, passionnée par son domaine d'activité. Elle ne s'est pas contentée de bien savoir faire les choses mais elle a toujours voulu aller plus loin et expérimenter des situations nouvelles inédites.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.