I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
L'Autorité de la concurrence intervient quand l'équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'ententes des pratiques associant deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
La genèse du droit de la concurrence et la création d'une Autorité de concurrence. L'ouverture à la concurrence prend ses racines à la Révolution française. La loi Le Chapelier de 1791 interdit ainsi aux membres de la même corporation de se regrouper pour réglementer leurs « intérêts communs ».
Dit autrement, le droit de la concurrence organise la démocratie économique permettant au consommateur d'arbitrer entre les différentes offres du marché (c'est pourquoi elles doivent rester plurielles) et aux entreprises de maintenir leur droit d'accès au marché.
Les ententes horizontales sont des ententes conclues entre entreprises concurrentes d'un même marché. Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le même marché, par exemple entre un producteur et un distributeur.
En France, ce rôle est dévolu à l'Autorité de la Concurrence. Au niveau de l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites.
La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Missions de l'Autorité de contrôle de la concurrence
Une mission de contrôle concernant les opérations de concentration et les opérations de fusion-acquisition dépassant une certaine taille. Après examen, elle peut accorder une autorisation ou opposer un veto. Une mission consultative lui permettant de rendre des avis.
Leurs dirigeants et cadres s'exposent à des sanctions pénales (jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende) en cas de participation personnelle, frauduleuse et déterminante aux pratiques.
On parle d'entente illicite lorsque l'accord empêche, restreint, ou fausse le jeu normal de la concurrence. Certaines institutions internationales, dont la Commission européenne ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), utilisent parfois le terme cartel.
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Cette situation conduit cependant à une diminution du profit de l'ensemble des acteurs du secteur. Les entreprises peuvent également être amenées à se concentrer. La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.
1 de la Loi sur la concurrence prévoit un certain nombre de pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'un examen, comme la publicité trompeuse. Le commissaire est habilité à introduire des recours administratifs auprès du Tribunal de la concurrence ou d'une cour supérieure d'une province.
Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs. Autrement dit, c'est un marché où chaque entreprise est soumise à la pression concurrentielle des autres.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs. Il s'agit d'une pratique anticoncurrentielle que l'on qualifie parfois aussi de « monopolisation » du marché.