Avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, une mutuelle est désormais aussi facile à résilier qu'une assurance auto ou une multirisques habitation. Il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie.
Y-a-t-il une condition de délai pour pouvoir résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé ? Oui. Le souscripteur ne peut résilier son contrat qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 1ère souscription. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
Depuis le 1er décembre 2020, changer de mutuelle quand on veut est autorisé, à tout moment, sans frais supplémentaires ni condition particulière. Une fois passé la première année d'adhésion de votre contrat de complémentaire santé, vous pourrez résilier votre contrat sans produire de justificatifs.
⚠️ Une seule condition est requise pour résilier sa mutuelle en ligne : il faut que votre assureur actuel propose la souscription via son site internet. Laisser votre nouvel assureur s'occuper des démarches de résiliation à votre place.
Vous disposez d'un délai de 3 mois à partir de la date de survenance de l'événement pour prévenir votre assureur. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande.
Une résiliation en cours d'année sans condition
L'assuré doit simplement avertir son assureur par lettre ou par tout autre support durable. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être préférable, pour garder une trace incontestable de la date de votre demande.
Résiliation au bout d'un an : la loi infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat à tout moment, après un an de souscription. Changement de situation familiale : vous disposez de 3 mois à compter de la date de changement pour envoyer le courrier à votre assureur. Le délai de préavis reste de 30 jours.
Oui ! La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation des mutuelles santé, est officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Grâce à elle, il est désormais possible de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition.
Comment transmettre sa mutuelle à la CPAM ? Si vous changez d'organisme de mutuelle, normalement, vous n'avez rien à faire. Votre mutuelle se connecte automatiquement à votre dossier de Sécurité sociale. Si ce n'est pas le cas, vous devez adresser votre nouvelle carte de tiers payant à l'Assurance Maladie.
La fin de votre contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. C'est à votre ancien employeur d'informer l'assureur de votre départ de la société. Vous adhériez à un contrat individuel ? C'est à vous de résilier cette assurance santé.
Le nouvel assureur peut s'occuper de la résiliation
Si vous trouvez une nouvelle complémentaire santé avant de rompre votre ancien contrat, vous n'avez aucune démarche à faire. Avec votre accord, votre nouvel assureur peut se charger des formalités liées à la résiliation auprès de votre ancienne mutuelle.
La loi vous oblige à la souscrire. Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez la conserver ou la résilier. Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d'anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur.
Si l'assureur a bien respecté les dispositions contractuelles de la mutuelle santé, il est tout de même possible de résilier son contrat avant la fin de votre engagement la première année. Il faudra alors invoquer un motif valable.
En effet, votre mutuelle peut refuser votre résiliation avant échéance si vous aviez la possibilité d'en être dispensé. En d'autres termes, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l'adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l'adhésion est considérée comme volontaire et non imposée.
La loi Chatel oblige l'assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance (généralement 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat). Le professionnel doit vous envoyer un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date butoir, vous permettant de résilier à date d'échéance.
Vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment, à condition que votre contrat ait plus d'un an. Cet acte est possible depuis le 1er décembre 2020 grâce à la loi de résiliation infra-annuelle : les démarches ne vous coûtent rien et vous n'avez pas à fournir de motif légitime pour mettre fin à votre contrat.
La résiliation doit être demandée par le titulaire du contrat ; Si la demande de résiliation a été faite par téléphone. Un contrat ne peut pas être clos par téléphone : la loi stipule qu'il doit l'être par tout support écrit, qu'il s'agisse d'un courrier simple, d'un courrier en recommandé ou même d'un e-mail.
La mutuelle la moins chère en ce moment est Acheel qui propose des formules santé À partir de 3,31€/mois. Acheel mutuelle est une néo-assurance qui est parfaitement adaptée aux personnes qui n'ont pas de gros besoins de santé et qui cherchent une mutuelle pas trop chère.
Si vous changez de mutuelle, la résiliation de l'ancien contrat sera assurée par votre nouvel assureur qui procédera aux démarches nécessaires en votre nom. La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification. Attention !
Toutes les entreprises doivent permettre la résiliation des contrats qui peuvent être conclus en ligne, en quelques clics, et cela même s'ils ont été conclus par un autre moyen, par exemple en magasin ou par téléphone. Cette mesure s'applique aux contrats en cours et à venir.
Selon l'avis de nos experts, la meilleure mutuelle pour sénior est l'assurance April Tranquillité Santé en 2024. Cette offre de complémentaire santé pour retraités ou futurs retraités a, en effet, obtenu la 3ème place du palmarès des meilleures mutuelles seniors, publié par Selectra.
Depuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon s'applique également aux contrats de mutuelles santé.
Comment la mettre à jour ? Grâce aux bornes de mise à jour présentes dans les Caisses d'Assurance Maladie, les pharmacies et certains établissements de santé (les hôpitaux, cliniques). Vous pouvez également envoyer par courrier, votre demande de mise à jour accompagnée de votre carte Vitale à votre caisse.