La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance...).
Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions. Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum.
Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. La SAS est un type de société offrant une grande souplesse de fonctionnement puisque la loi laisse la liberté aux associés d'en définir les règles de fonctionnement. Il s'agit d'une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique.
Le statut SAS est compatible avec une variabilité de capital, c'est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d'assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité.
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Quels sont les risques d'une SAS ? À vrai dire, ils sont assez limités ! En tant qu'actionnaire, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports. En principe, vous ne pouvez donc pas vous retrouver à payer plus que votre apport, sauf exception (cautionnement, pacte d'actionnaires, etc.).
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Quel est le mieux entre SARL et SAS ? La SAS est le statut juridique le plus flexible et le plus intéressant en termes de protection sociale du dirigeant.
La SARL est une structure qui jouit d'une plus grande sécurité juridique qu'une SAS. Elle est adaptée à des projets de moindre envergure et se révèle avantageuse fiscalement si vous entreprenez en famille. Les cotisations sociales sont moins élevées qu'en SAS.
Il faut au minimum deux actionnaires, personnes morales ou personnes physiques, pour créer une SAS.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
Le rôle du commissaire aux comptes (ou « CAC ») est de vérifier la sincérité et la conformité de la comptabilité de la SAS (bilan, annexe, compte de résultat).
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Cependant, la SAS peut bénéficier d'un taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 €, si elle respecte les conditions suivantes : Son CA hors taxe est inférieur à 10 millions d'€.
En SAS, le capital minimum est de 1€. Toutefois, il est souvent préférable d'investir davantage pour la création d'une société par actions simplifiée.
Deux formes juridiques permettent de créer une société sans associé, c'est-à-dire en étant l'unique associé de la société : la SASU, qui est une SAS unipersonnelle, et l'EURL, qui est une SARL unipersonnelle.
En tant que dirigeant, l'actionnaire engage sa responsabilité civile et pénale. Lorsque la société contracte des dettes, elle assume la principale responsabilité de leur remboursement. Les créanciers ont le droit de réclamer le remboursement en utilisant les actifs de la société elle-même.
En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d'actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.
Le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est également intéressant. L'entreprise individuelle est souvent considérée comme étant à risque car les patrimoines personnel et professionnel y sont confondus.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Les statuts sont rédigés lors de la création de l'association, de ce fait, ils doivent être signés par au moins deux de ses membres fondateurs. Cela peut être le président, le secrétaire, le trésorier ou tout simplement, des membres du conseil d'administration.