➙ confirmer, entériner. Ratifier un traité. littéraire Confirmer, reconnaître comme vrai.
Approuver, confirmer ce qui a été dit ou fait, le reconnaître comme vrai ou comme valide : L'Assemblée a ratifié le choix du gouvernement.
La « ratification » désigne l'acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle est la manière dont les parties au traité ont décidé d'exprimer leur consentement.
Synonyme : approuver, assurer, certifier, corroborer, établir, garantir, maintenir, valider, vérifier. Contraire : contredire, se dédire, démentir, infirmer, nier, réfuter.
Affirmer, parce qu'on est bien informé, autorisé à le faire... Être expérimenté, avoir fait ses preuves dans un travail, un... confirmer (se) v.pr. Se manifester avec plus d'évidence, se renforcer, être renforcé.
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Il permet exclusivement d'étendre le champ de l'autorisation parlementaire à plusieurs conventions internationales ou de supprimer la mention d'une convention lorsque le projet de loi autorise simultanément la ratification de plusieurs conventions.
Une loi de ratification permet la validation par le Parlement de dispositions prises par ordonnance à la suite d'une loi d'habilitation.
Aux Etats-Unis les traités ont comme en France force de loi, mais le droit des personnes relève essentiellement de la compétence des Etats, et l'autorisation de ratifier les traités n'est pas confiée à l'organe législatif dans son ensemble mais au Sénat fédéral qui représente les Etats.
Dans la plupart des cas, les conventions prévoient qu'elles prennent effet, dans un premier temps, douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées (entrée en vigueur « objective ») et, par la suite, douze mois après la date où chaque ratification ultérieure aura été enregistrée (entrée en ...
Primauté n.f. = prééminence, premier rang, supériorité. La primauté du spirituel sur le temporel. Priorité = fait de venir le premier, de passer avant les autres en raison de son importance ou de conventions.
Rendre quelque chose valable, définitif en l'enregistrant ; l'admettre, l'approuver : Le dictionnaire entérine les mots que l'usage a consacrés. 2. Confirmer un état de fait, une situation.
traité n.m. Ouvrage didactique où l'on traite d'une manière systématique d'un sujet.
Après avoir reçu l'autorisation de ce dernier (loi d'habilitation), le Gouvernement prend une ordonnance, puis dépose un projet de loi pour obtenir sa ratification. Cette ratification par le Parlement donne à l'ordonnance le statut d'une véritable loi, qui ne peut donc plus être attaquée devant le juge administratif.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
L'opposition à la ratification provient en partie de certains groupes religieux et politiques conservateurs qui affirment que la Convention est en contradiction avec la Constitution des États-Unis.
Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel; les traités sont nécessairement signés par des États; les signataires sont «liés» par un traité. Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
– D'après des principes très généraux de droit, les conditions requises pour la validité d'un acte juridique sont : un sujet capable, un objet licite, une volonté libre (ce qui, pour un acte bilatéral ou multilatéral, signifie un consentement régulier dépourvu de « vices ») et des formes convenables.
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