2) Les discriminations peuvent être sévèrement sanctionnées À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition sur l'un des éléments visés à l'article 225-1.
Les conséquences de la discrimination
La discrimination existe dans tous les pays et tous les secteurs économiques du monde. Elle réduit les opportunités pour les personnes, gâche les talents et ralentit le progrès économique. Elle augmente les tensions et renforce les inégalités.
Les sanctions
La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l'égalité des droits. Elle prévoit des sanctions pouvant aller d'une peine d'amende à une peine d'emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail), ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination.
L'inégalité des chances qu'engendre la discrimination à l'école a également des répercussions sur la société. Elle exacerbe les divisions sociales, alimente la xénophobie, l'intolérance et met à mal la cohésion sociale.
La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne en raison, par exemple, de sa race, de son âge ou de sa déficience. De telles raisons sont des motifs de discrimination et sont protégés par la loi.
Mettre en place une politique interne qui favorise l'inclusion et insiste sur le fait que la discrimination n'est pas tolérée dans l'organisation. Encourager et promouvoir l'intégration des nouveaux employés, leur expliquer clairement et les aider à mieux comprendre leurs droits.
Le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination pour les femmes : 47 % pensent avoir été discriminées en raison de leur sexe, contre 28 % en 2008-2009, où elles citaient ce motif après l'origine, la nationalité ou la couleur de peau (figure 2).
Le handicap reste, pour la sixième année consécutive, le premier motif de discriminations, devant l'origine et l'état de santé. Principaux obstacles pour les 12 millions de Français concernés ? L'emploi et les biens et services privés (litige commercial, assurance, banque, consommation, transport...).
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes.
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
Une amende et/ou une peine de prison en répression du délit de discrimination. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
L'employeur, lui, aura à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, lesquels sont étrangers à toute discrimination.
Le sexe, l'âge, la religion, l'état de santé, le quartier de résidence et l'exposition à un racisme de couleur ont été choisis comme caractéristiques potentiellement discriminatoires (voir encadré 2).
La discrimination est une injustice dans laquelle on se sent souvent impuissant. e. Cela entraine régulièrement un sentiment de honte et de culpabilité, et évidemment une profonde colère, qui peut se retourner contre les autres ou même contre soi.
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Comment porter plainte ? Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Sur place Par courrier Page 4 Sur place Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Puisque la discrimination est un délit puni à l'article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l'action en justice est le Tribunal correctionnel.
Les décisions fondées sur des particularités présumées du comportement d'une personne, plutôt que sur une évaluation objective de son comportement, sont discriminatoires.
Discrimination directe
La discrimination est directe lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d'emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
La discrimination sociale est un processus lié au fait d'opérer une distinction concernant une personne ou une catégorie sociale en créant des frontières dites « discriminantes », c'est-à-dire produisant un rejet visant à l'exclusion sociale sur des critères tels que l'origine sociale ou ethnique, la religion, le genre ...