Dans ces entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés est donc fixé à 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfices réalisés puis à 26,5% (exercice ouvert en 2021) ou 25% (exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022). Il faut noter que le seuil de 38 120€ est établi pour une période de 12 mois.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Conditions : le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros ; le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Calcul IS : comment ça se passe ? Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s'appliquera.
Taux normal égal à 25 %
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
L'impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI (pour ceux qui y sont affiliés).
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, les redevables sont soumis à un taux d'IS de 25% sur l'intégralité de leurs résultats.
L'application du taux réduit d'imposition prévu au b du I de l'article 219 du CGI est réservée aux redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021), au cours de l' ...
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l'impôt sur les sociétés. L'imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l'IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice).
Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois. Lorsque l'exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement de 38 120 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ? Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
L'IS est donc calculé à partir du résultat fiscal de la société après finalisation de l'exercice comptable (au 31 décembre en principe). Son taux est de 33,33% (ce dernier devrait diminuer à 28% dans les prochaines années).
Les dates de paiement du solde de l'IS
Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Les déclarations liés à l'impôt sur les sociétés
La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDI-TDFC ou en mode EFI. Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Taux de l'acompte (taux IS / 4)
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d'IS applicable est de 26,5% sur l'intégralité des résultats. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions €, le taux s'élève à 27,5%.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Les avantages de l'IS pour une SCI
En optant pour une SCI à l'IS, vous avez tout d'abord la possibilité d'amortir fiscalement le bien immobilier. Cela permet de déduire du résultat imposable une dotation aux amortissements chaque année jusqu'au terme du plan d'amortissement.
Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI).
Qui est soumis à l'IS ? L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle.