Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,57%. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Les taux d'usure en crédit immobilier sont de l'ordre de 2.45 % à 2.99 % depuis le 1er juillet 2022. Ces seuils d'usure varient en fonction de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts : prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,03 % ( +0,43% par rapport au troisième trimestre)
Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
Si votre prêt immobilier comprend un TAEG supérieur au tiers du taux effectif moyen, dans ce cas, ce crédit est considéré comme illégal. Il ne peut pas vous être accordé. Selon les prévisions, le taux d'usure devrait continuer à augmenter durant les prochaines années.
Ce plafond que le taux tout compris d'un prêt immobilier (TAEG ou taux annuel effectif global) ne peut légalement pas dépasser s'établit à 3,05 % pour les crédits dont la durée est supérieure à vingt ans, contre 2,57 % pour le troisième trimestre 2022, signale la Banque de France dans un communiqué du 28 septembre 2022 ...
Mixer un contrat d'assurance
Il est par ailleurs possible de « mixer » un contrat d'assurance avec la banque en bénéficiaire, à hauteur de 65% du capital emprunté par exemple afin de ne pas dépasser le taux d'usure et de compléter la couverture sur les 35% restants avec un bénéficiaire physique (conjoint ou héritier).
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d'éventuels abus.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 3,05%, 3,03% pour une durée inférieure. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Condition d'accès au crédit plus souple
Le plafond des prêts à plus de 20 ans est désormais à 3,05%, contre 2,57% au T3 2022 (3,03% et 2,60% pour les prêts à moins de 20 ans), et les banques institutionnelles ont plus de marge de manœuvre.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Néanmoins, la baisse du nombre de transactions devrait illustrer les transformations en cours sur le marché immobilier. Selon le groupe AVIV, le nombre de transactions devrait reculer de 15% en 2023 pour « repasser sous le million de ventes avec 950 000 transactions sur les douze prochains mois ».
Selon l'économiste en chef de Desjardins, l'année 2023 se terminera avec une « légère » récession. Les hausses de taux d'intérêt tirent à leur fin, mais les Canadiens et les Québécois devront attendre encore au moins un an avant de les voir redescendre et se préparer, d'ici là, à faire face à une « légère » récession.
Pour calculer le taux de l'usure, la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, pour déterminer les TAEG moyens pratiqués au cours du trimestre, pour chaque catégorie de prêt.
A fin août, les ventes de logements anciens restent élevées, puisque la Fnaim observe seulement un tassement de 3% de l'activité par rapport à une année 2021 qui, rappelons-le, reste une année exceptionnelle. Toutefois, le trimestre qui se profile est beaucoup plus incertain.
Il y quelques petites baisses de prix ici ou là en 2022 et les augmentations se font de moins en moins fortes. Les taux de prêt immobilier vont encore augmenter en ce mois d'octobre et sur les derniers mois de l'année 2022.
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature ...