Aucune durée de temps de travail ou de montant n'est imposé. C'est à vous de le déterminer à partir de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison). Le STMC est le salaire de référence que le service invalidité va calculer pour faire les comparaisons.
Je vous confirme que le code du travail n'interdit pas aux personnes invalides des catégories 2 et 3 de travailler. Vous pouvez donc exercer une activité professionnelle.
L'invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Abattement particulier pour les revenus modestes
Ainsi pour un revenu net égal ou inférieur à 15.560 euros en 2021, l'abattement est de : 2.484 euros pour un membre du foyer fiscal invalide ou âgé de plus de 65 ans. 4.968 euros pour un foyer dont les deux membres du couple remplissent les conditions.
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.
341-15). Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui vient d'être placé en invalidité 2ème catégorie, il doit nécessairement obtenir l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail dans l'entreprise.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
L'invalidité de catégorie 2 est reconnue lorsque le salarié est absolument incapable d'exercer une profession quelconque (il n'a donc plus de capacité de gain). La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen. En 2021, son montant mensuel est au minimum de 293,97 € et au maximum de 1 714 €.
Retraite anticipée : statut de travailleur handicapé et taux de handicap. Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap concerne les personnes : Qui souffrent d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Le calcul du montant de la pension d'invalidité est fonction : Du salaire moyen des 10 meilleures années d'activité de l'assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
En outre, le minimum contributif ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, eux, bénéficient du dispositif du Minimum Garanti. Or, celui-ci est à 1200,32 € en 2022 pour les personnes qui ont déjà 40 ans de services, montant supérieur à celui promis par le Président.
Le montant de ma retraite pour une carrière payée au Smic
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer.
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.