Une fois le CMI et de la DAT réceptionnés, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut reconnaître l'accident du travail ou demander une phase d'investigation : Si l'employeur n'a pas émis de réserves, la CPAM reconnait l'accident du travail dans un délai de 30 jours.
En l'absence de décision de la caisse dans un délai de 30 jours et à la condition expresse que le dossier soit complet (déclaration de l'accident de travail et certificat médical initial adressés à la caisse), alors le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Qui décide de l'accident du travail ? C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui confirme la reconnaissance de l'accident comme accident du travail.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial ; il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer, dans les plus brefs délais.
Si vous avez un doute sur les circonstances de l'accident survenu, vous pouvez contester son caractère professionnel en invoquant l'un des motifs suivants, mais seulement après l'avoir déclaré : Absence de fait accidentel (pas de caractère soudain de l'événement) L'accident s'est produit en dehors du temps de travail.
Lorsque la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) décide de prendre en charge votre accident au titre de la législation sur les risques professionnels, votre employeur a la possibilité de contester la décision de la caisse, dans un premier temps devant la Commission de recours amiable (Cra).
Délai de transmission de l'attestation de salaire
Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
Le salarié perçoit des indemnités dont le montant dépend de la durée de l'arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, 80 % ensuite. La journée de l'accident est à la charge de l'employeur, les indemnités prennent le relais dès le lendemain, sans carence.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
Il s'agit des cas suivants : Incohérence entre les circonstances décrites sur la déclaration d'accident et le certificat médical initial avec une déclaration tardive (le lendemain) à l'employeur et/ou sans témoin.
Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident : en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM.
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Lorsqu'un accident a eu lieu, la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par l'employeur qui établit parallèlement la déclaration d'accident du travail (réf. S 6200). Cette feuille est remise à la victime par la caisse lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.
Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez consulter cette page sur le site ameli.fr. Je vous invite, donc, à prendre contact rapidement avec votre caisse primaire d'assurance maladie.
Un accident du travail entraîne souvent une incapacité de travail temporaire ou permanente pour laquelle vous obtenez une indemnité. Généralement, les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais de déplacement découlant de l'accident sont remboursés.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM: titleContent , MSA: titleContent ) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence: titleContent. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié.
- Tout travailleur malade a l'obligation d'informer son employeur, immédiatement ou dans un délai maximum de quarante huit heures à comp- ter de la date de début de son absence pour motif de santé.
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur l'autorisation d'un médecin (qui n'est pas le médecin du travail) lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail.
par le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou par vous-même en tant que salarié.