§ Elle élargit l'assiette fiscale dont la conséquence directe est l'augmentation des recettes fiscales ; § Elle évite à un pays de subir la conséquence fiscale internationale parce qu'au lieu de frapper directement les revenus, elle le frappe au niveau de leur utilisation.
La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l'état lorsque le client à régler sa prestation. La société n'est qu'un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Il n'y a pas d'impact au niveau de la trésorerie.
La TVA dans le compte de résultat
En règle générale, la TVA n'est pas incluse dans le compte de résultat. Lorsqu'une société doit déposer ses comptes sociaux, le compte de résultat ne comportera donc pas la TVA collectée, ni la TVA déductible.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
L'avantage, c'est que la TVA n'impactera pas votre rentabilité lorsque vous vous développerez. Face à ces avantages, il existe aussi des inconvénients. 1er inconvénient de la TVA : elle augmente vos prix. Si vos clients sont des particuliers et que vous leur facturez la TVA, vos prix vont augmenter.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
la TVA due à la clôture de l'exercice doit figurer au passif du bilan dans les dettes fiscales. le crédit de TVA à la clôture de l'exercice doit figurer à l'actif du bilan dans les créances fiscales.
Par définition, le chiffre d'affaire d'une entreprise correspond à la somme des ventes effectuées par celle-ci. Il peut être dit HT (hors taxes) ou peut inclure la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), auquel cas on parle de chiffre d'affaires TTC (toutes charges comprises).
La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise, elle ne peut avoir d'impact que sur la trésorerie de l'entreprise, si elle la reverse à l'État avant de l'avoir perçue par le client (TVA sur débit). Elle doit donc anticiper les versements pour ne pas se retrouver à découvert.
En outre, elle permet également d'écarter les personnes qui ne réalisent pas d'activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l'activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).
La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) facilite la mobilisation des recettes élevées d'une manière qui ne pénalise pas plus l'activité que les autres solutions possibles, elle favorise les objectifs d'équité et qui soit relativement simple à appliquer et à faire respecter.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe indirecte sur la consommation. Son taux normal est de 20%. Il existe différents taux intermédiaires pour certains biens spécifiques. Ainsi, sur chaque bien ou service acheté une partie correspond à de la TVA.
De façon évidente, si les revenus de l'entreprise sont supérieurs ou égaux à ses dépenses, alors on peut dire que l'entreprise est rentable. A l'inverse, si les dépenses s'avèrent plus importantes que les revenus, elle ne le sera pas. Exemple : Cette année vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 100 000 euros.
Donc : Résultat = Chiffre d'affaires – Charges. Si le chiffre d'affaires calculé sur une période est supérieur aux charges de la même période, le résultat est positif. On peut alors parler de bénéfice. Si le chiffre d'affaires est inférieur aux charges, le résultat est négatif.
Le bénéfice net est un terme qui désigne le montant d'argent gagné par une entreprise lors d'un exercice annuel, ou exercice comptable, après avoir payé ses impôts. Il est parfois confondu avec le résultat net alors que le résultat peut être aussi bien positif, et représenter alors un bénéfice, que négatif, un déficit.
Qu'est-ce que la TVA en comptabilité ? La Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l'État.
Alors qu'il y avait une différence de taux entre les véhicules à diesel et ceux à essence, depuis le 1er janvier 2022, il est identique. Ainsi, la TVA est récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 80 % pour les véhicules de tourisme, quel que soit le type de carburant utilisé.
L'administration fiscale contrôle à distance la TVA d'une entreprise, à partir du fichier des écritures comptables (article L. 13 G du Livre des procédures fiscales). Ce fichier doit être adressé par l'entreprise dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité (article L. 47 AA du LPF).
Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens).
La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d'achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ; Les dépenses à rembourser doivent servir l'activité de l'entreprise ; Les factures doivent contenir impérativement le nom de l'entreprise ; La TVA doit être exigible chez le vendeur.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.