Conformément à l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).
Version en vigueur au 15 mars 2024. La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
La direction nationale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est dirigée par Christian Sainte (décret du 13 juillet 2023).
En effet, selon l'article 14 du code de procédure pénale, elle a pour mission « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ».
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.
L'officier de police judiciaire travaille sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, s'il est rattaché à la Police Nationale , et sous l'autorité des magistrats, s'il exerce à la Gendarmerie . Il est en charge des missions sur le terrain et est, par conséquent, régulièrement en contact avec les citoyens.
Après le bac
3 ans pour préparer une licence (ou diplôme équivalent) et présenter le concours d'entrée de l'ENSP (École nationale supérieure de police), puis formation de 18 mois.
Pouvoirs du OPJ et types d'enquêtes. Un officier de police judiciaire est l'adjoint du commissaire et travaille sur le terrain. Enquêtes, direction des opérations, missions de surveillance…
Si vous entrez dans la gendarmerie avec le grade de sous-officier, vous pourrez passer du statut d'agent de police judiciaire à celui d'OPJ en préparant le diplôme d'OPJ. Si vous êtes APJ, vous devrez cependant justifier d'au moins trois ans de service dans la gendarmerie pour devenir officier de police .
L'article 109 de la Constitution place la police judiciaire sous la subordination du ministère public : « L'autorité judiciaire dispose directement de la police judiciaire ».
Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. suit le déroulement de l'information judiciaire.
Pour faire très simple, « officier de police » caractérise un corps actif (corps de commandement) de la Police nationale tandis qu'« officier de police judiciaire » (OPJ) est une qualification judiciaire, une fonction. Les gardiens de la paix ou les gradés peuvent donc être officiers de police judiciaire.
Vous vous demandez combien gagne un policier et un gendarme ? Sachez que les policiers perçoivent une rémunération moyenne légèrement plus basse que les gendarmes. Le salaire brut de base d'un policier est de 2 223 € par mois, contre 2 131 € par mois pour les gendarmes .
Les conditions pour devenir Commissaire de Police
Être âgé de 18 ans minimum et ne pas avoir plus de 45 ans (à la date du 1er janvier de l'année du concours), sauf pour le nouveau concours externe sur titres et travaux, ouvert aux ingénieurs et titulaires de master où l'âge maximum reste à 35 ans.
La place du maire dans l'exercice des pouvoirs de police administrative générale. Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Sécurité, salubrité et tranquillité publiques sont les trois composantes historiques de l'ordre public de la police.
Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale sont détenus à la fois par le Premier ministre et les autres ministres, les préfets et les maires.
La police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices afin de les interpeller et de les déférer à l'autorité judiciaire. L'enquête est la mission première de la filière judiciaire et de la DNPJ.
Elle est ouverte à la demande du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution civile de la victime. A la différence de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire, qui sont réalisées sous le contrôle du Procureur de la République, l'information judiciaire est menée par le juge d'instruction.
enquêteur, enquêteuse ou enquêtrice
Personne qui mène une enquête judiciaire, scientifique, sociologique, économique, etc.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.