Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace Professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.
Muni de votre numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis d'acompte ou d'impôt, vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) dans votre espace Professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d'accueil.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Comment payer ? Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par paiement direct en ligne. L'adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu'au 30 juin, l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l'acompte).
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2021, vous devez donc transmettre votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2021. Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire.
Payer la CFE: le paiement en ligne
Il peut cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (s'il en a plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance. Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer ».
Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.
Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
Exonération de CFE en 2021 (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €) Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires en 2019 inférieur à 5 000 € seront exonérés de CFE en 2021. En d'autres termes : Si vous avez réalisé en 2019 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2021.
Ce document doit être adressé par voie postale au SIE gestionnaire. Le SIE gestionnaire peut adresser à l'entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments dans le but d'établir l'imposition à la CFE.
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
L'identifiant
- Pour une entreprise : il s'agit du numéro de tiers attribué par la Caisse (9 chiffres). Ce numéro est indiqué en référence sur chacun de vos appels de cotisations.
Accéder à mon compte personnel
- Pour un adhérent : il s'agit du numéro de Sécurité Sociale sur 13 caractères, soit les 13 1ers chiffres sauf la clef. - Pour une entreprise : il s'agit du numéro de tiers attribué par la Caisse (9 chiffres). Ce numéro est indiqué en référence sur chacun de vos appels de cotisations.
DATE DE MISE À DISPOSITION DES AVIS. Les avis d'imposition à la CFE sont disponibles depuis le 15 novembre 2021, au plus tard que vous ayez opté ou non pour le prélèvement mensuel de la CFE.
Pour consulter les avis de CFE, cliquer sur l'année, puis sur « Avis d'acompte » ou « Avis d'imposition ». Cliquer sur « Imprimer ». Pour imprimer un avis de CFE, cliquer sur « Tout le document ».
Pour commencer, rendez-vous dans votre espace professionnel puis cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ». Une fois tout cela fait, vous pourrez accéder à la page « Tableau des avis d'imposition CFE ».
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
La date limite de paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2020 à minuit. Comment le payer ?