L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
Les inconvénients de l'indivision
En outre, chacun des indivisaires est tenu de régler les dettes de l'indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d'atténuer cette insécurité grâce à la signature d'une convention.
Cession des droits dans l'indivision
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
L'indivision est souvent présentée comme un état précaire qui n'a pas vocation à durer du fait de sa gestion compliquée et de la menace du partage. C'est donc une option idéale pour un projet à court terme, ou si par exemple, dans le cadre d'une succession, les héritiers souhaitent rapidement vendre le bien immobilier.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour choisir l'indivision. C'est le régime qui s'applique automatiquement en cas d'acquisition d'un bien immobilier à plusieurs. C'est donc le moins contraignant. Qui dit absence de formalités, dit aussi absence de frais administratifs de mise en place.
L'indivision successorale a pour particularité de se rencontrer au moment du décès d'une personne. C'est-à-dire qu'elle survient immédiatement et automatiquement après l'ouverture de la succession devant notaire. Dans cette hypothèse, le patrimoine du défunt sera automatiquement transmis en un bloc à ses héritiers.
Les indivisaires peuvent décider de conserver les biens et rester dans l'indivision. Ils pourront avoir le choix d'organiser l'indivision par le biais d'une convention : Il est conseillé de désigner un gérant de l'indivision afin d'administrer le bien.
Trois cas de figure permettent de mettre fin à l'indivision : la vente du bien en indivision, le partage des biens indivis, la vente des parts d'un co-indivisaire au sein de l'indivision.
Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier en indivision (impôts 2023) ? La déclaration d'occupation des biens immobiliers imposée en 2023 se fait en ligne sur l'espace personnel de l'un des indivisaires. Une seule déclaration suffit pour un même logement.
Dans le cas d'une vente en indivision, si vous souhaitez vendre votre quote-part à une personne tiers, vous devez informer les autres indivisaires, par voie d'huissier, le prix, les conditions de la cession, et l'identité de la personne pressentie.
En effet, les charges liées à l'entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l'indivision et doit donc être supportée par tous les indivisaires. Ces dépenses doivent être remboursée, quelle que soit leur importance.
L'indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l'indivision.
Il n'y a pas de durée légale pour sortir d'une indivision et le délai dépend du contexte de l'indivision (complexités, procédures légales, etc).
Sortie de l'indivision : la durée du partage amiable
L'indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l'accord de tous les autres propriétaires. En cas d'acceptation unanime, le notaire dispose alors d'un délai de six mois pour opérer le partage.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Sortir d'une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ? Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
Si un co-indivisaire s'oppose à la vente, les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal pour demander la vente du bien. Un notaire sera chargé d'informer l'indivisaire réfractaire et, en cas de non-réponse ou de refus, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer la vente.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Quelle est la principale différence entre la SCI et une indivision ? La principale différence réside dans la nature juridique. Une SCI est une personne morale, tandis que l'indivision est une situation de copropriété sans création de personne morale.
La donation peut porter sur un seul bien, sur plusieurs biens ou sur une masse de biens, et bénéficier à une seule ou plusieurs personnes. Lorsque la donation bénéficie à plusieurs personnes, et qu'elle porte sur un seul bien ou sur une masse de biens, les bénéficiaires se retrouvent en indivision.
Les avantages de l'achat en indivision
Le premier avantage d'un achat en indivision, pour un couple non marié, est qu'il ne nécessite pas obligatoirement que les deux acquéreurs, appelés indivis, présentent le même plan de financement ni la même répartition de quote-part.
Dans le cas où vous projetez de céder votre part à un tiers, vous devez notifier votre intention aux autres coïndivisaires par voie d'huissier. Les autres propriétaires du terrain peuvent ensuite faire valoir leur droit de préemption et décider d'acheter votre quote-part.
Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres propriétaires indivis.