La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21).
L'objectif de cette négociation est d'arriver à une convention collective qui régisse les termes et conditions d'emploi. Les conventions collectives peuvent également aborder les droits et responsabilités des parties impliquées, assurant ainsi des lieux de travail et des secteurs d'activités harmonieux et productifs.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (6) : depuis plus de 12 mois pour chacune des négociations annuelles obligatoires ; et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Qui négocie une NAO ? Qui est à l'initiative ? L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties. ⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (2).
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des ...
Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
Exemples de sujets de négociations dans le cadre d'une NAO : grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d'obtention d'une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, prise en charge des frais de transport, etc.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Thème et périodicité des négociations annuelles obligatoires
le temps de travail ; le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de supprimer les écarts de rémunérations ; la qualité de vie au travail.
Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
Négocier les moyens
un calendrier des négociations qui prévoit un nombre suffisant de réunions permettant des évolutions dans la négociation et augmentant ainsi les chances d'aboutir à un accord ; les informations, de façon à ce qu'elles répondent à vos besoins et à vos objectifs syndicaux.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Les acteurs de la négociation collective diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le comité social et économique (CSE) n'a pas, en tant que tel, la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs et ce, peu importe qu'il y ait ou non un DS dans l'entreprise.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Thèmes et périodicité
L'employeur doit alors engager : Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Une mesure en faveur des salaires les moins élevés de l'entreprise : une prime de 200 euros nets sera versée en mars 2022 à environ 24 000 salariés. Cette prime est exonérée de charges sociales. Non fiscalisée, elle ne sera donc pas imposable.
Il arrive qu'un débiteur émette un chèque sans avoir le montant nécessaire sur son compte bancaire, ce montant s'appelle une provision. Le créancier effectue une procédure amiable pour régler ce problème : il demande au débiteur la régularisation du chèque.
Les partenaires à la négociation annuelle obligatoire sont l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (1).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.