« Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. « Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
- La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des ...
La personne placée en curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, insérée dans le code civil, définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le juge décide d'une mesure ou d'une autre en fonction du niveau d'altération de l'état de la personne et du besoin de protection que cet état nécessite afin de sauvegarder au mieux ses intérêts.
Bien qu'auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (article 33).
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
la sauvegarde de justice : une mesure provisoire, la curatelle : une mesure d'assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne), la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Toutefois, la curatelle peut être levée à tout moment. La mainlevée ne peut être requise que par l'intéressé lui-même ou par ses proches, c'est-à-dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.
La plus récente évolution en protection de l'enfance en France date du 7 février 2022 avec l'adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », en référence à l'ancien Secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, qui en a été le porte-parole.
Le Département est le chef de file de la Protection de l'enfance, une compétence obligatoire définie par le Code de l'action sociale et des familles, qui recouvre un grand nombre d'acteurs, de missions et de structures d'accueil et d'accompagnement.
Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant, etc.).
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public.
1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à : assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap.
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue. Bon à savoir : la curatelle renforcée est également appelée curatelle aggravée.