« Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale (…) peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne. »
Les extraits de casier judiciaire (B2, inscription au FIJAIS) sont reçus par le SDJES lorsqu'ils ne sont pas vierges et lorsque l'intervenant n'a pu être identifié (noté AIA dans SIAM). C'est la raison pour laquelle la saisie des identités sur TAM doit être réalisée à partir d'un document officiel d'identité.
Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016). Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s'agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Seuls les employeurs ayant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs sont autorisés à en demander une copie et seulement si cette information est essentielle pour évaluer les compétences et l'adéquation d'un candidat à un poste où il sera nécessairement en contact avec des mineurs.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le certificat de travail permet à l'assistante maternelle agréée de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d'un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
Des trois bulletins du casier judicaire B1, B2 et B3, le bulletin n°1 est de loin le plus complet. Le bulletin n°1 du casier judiciaire concerne les personnes majeures mais également les mineurs envers lesquels ont été prononcées des mesures ou des sanctions éducatives.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire comporte l'ensemble des condamnations et décisions de justice contenues dans le casier judiciaire.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Le casier judiciaire est un document qui a une durée de validité illimitée. En effet, il n'existe aucune loi qui stipule la durée de cette pièce. En revanche, lorsque le document est destiné pour la réalisation d'une démarche administrative, le demandeur (administration, employeur…)
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire vierge ? Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
Pour un casier judiciaire vierge (qui ne contient aucune condamnation pénale), il n'a aucune conséquence sur l'emploi. Par contre, lorsqu'il contient des condamnations, il a des conséquences sur l'emploi de la personne.
Dans le cadre d'un recrutement, l'employeur peut demander à examiner votre casier judiciaire. Généralement, il consulte le bulletin numéro 2 prévu à cet effet. Dans ce cas, vous n'aurez aucun document à fournir. Car c'est à l'employeur d'en faire la demande auprès d'une autorité administrative spécialisée.
Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.