Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
L'attestation d'hébergement constitue ainsi un justificatif de domicile pour une personne qui n'est ni propriétaire, ni locataire, du logement où elle réside.
Aussi appelée lettre d'hébergement ou certificat d'hébergement, l'attestation d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne de prouver qu'elle est hébergée chez un tiers à titre gracieux.
Lorsque la personne hébergée n'apparait dans aucune des factures, l'attestation lui permet d'avoir un justificatif de domicile et ainsi accomplir ses démarches administratives. Officiellement la durée de validité de l'attestation d'hébergement est d'un an.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Je soussigné (nom et prénoms du parent hébergeant), né à (lieu de naissance) le (date de naissance) et demeurant au (adresse complète du domicile), déclare sur l'honneur que (nom et prénoms du fils hébergé), né à (lieu de naissance du fils hébergé) le (date de naissance) est hébergé à mon domicile depuis le (date ...
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Le certificat de domicile est exigé par la préfecture, la police ou la mairie d'arrondissement pour l'obtention du certificat de résidence. Les modalités d'obtention du certificat de domicile ne sont actuellement pas régies par une réglementation.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Vous pouvez tout à fait faire une demande de prime d'activité même si vous êtes hébergé à titre gratuit. ⚠️ Attention cependant à votre situation, car toucher la prime d'activité peut avoir un impact sur d'autres revenus.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, par exemple chez vos parents, vous n'aurez qu'une seule et simple action à faire : cocher la case « occupant à titre gratuit » dans votre déclaration d'impôts.
Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
Réponse. La réglementation impose aux banques de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il leur est demandé également de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
La loi française autorise chacun à héberger chez lui qui il souhaite pour une longue durée, que ce soit dans une résidence principale ou une résidence secondaire, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.