Etre titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou d'un diplôme équivalent (R. 742-1, 6°) ; Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (R.
Le greffier de tribunal de commerce doit être titulaire d'un master 1. L'accès à la profession repose désormais sur la réussite d'un concours annuel, suivi d'un stage d'un an auprès d'un greffe de tribunal de commerce et du passage avec succès d'un examen professionnel.
Les greffiers sont recrutés sur concours par le ministère de la Justice : concours externe est ouvert aux titulaires d'un bac + 2 (de préférence en droit). Beaucoup de candidats sont titulaires d'une licence, voire plus. Le taux de sélection est d'environ 10%.
Greffier de tribunal de commerce : 29.177 € par mois
Rapporté sur 12 mois, cela fait une rémunération annuelle de 350.124 euros.
Quelle formation et comment devenir Greffier ? Un niveau bac + 2 s'avère indispensable pour préparer le concours d'entrée à l'Ecole nationale des greffes située à Dijon. Vient ensuite la formation au métier de greffier qui s'étend sur une période de 18 mois et est rémunérée.
On peut aussi devenir greffier en chef sur concours externe avec un niveau bac+3. Les greffiers les plus motivés peuvent aussi passer le concours interne de l'École nationale de la magistrature (ENM), tandis que les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats après plusieurs années d'exercice.
Les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice, recrutés par concours et formés à l'École nationale des greffes. Dans les tribunaux administratifs, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel. Il reçoit et conserve les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés (identité, statut, situation économique et financière).
Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
Dans la cour d'appel, pendant une audience ordinaire, le greffier en chef porte une robe noire à grandes manches avec une simarre de soie noire, une épitoge bordée de fourrure blanche, une ceinture de soie noire avec franges, une toque de velours noire et une cravate blanche plissée.
Quelles sont les conditions pour participer au concours de greffier ? Pour participer au concours, vous devez être âgé de 18 ans, être de nationalité française ou citoyen d'un des États membres de l'Union européenne ou de l'espace Schengen.
Quels sont les avantages et inconvénients du métier de greffier ? Avantage(s) : c'est un travail très valorisant dans la mesure où le greffier est un rouage essentiel du monde judiciaire. Sa présence à l'audience est essentielle. Les affaires que l'on a à traiter sont souvent fort différentes les unes des autres.
Définitions de « greffière »
Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux greffiers en chef et greffiers âgés de 53 ans au plus au premier janvier de l'année du concours et totalisant cinq années de services effectifs dans leur corps après la titularisation.
Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.
Une centaine de postes est à pourvoir par voie de concours si vous disposez de 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Par exemple, des activités comparables au métier de greffier, comme assistants juridiques ou juristes d'entreprises, et il n'y pas de condition d'âge ou de diplôme.
► Les adjoints administratifs
L'adjoint administratif (agent de catégorie C de la fonction publique) est chargé de fonctions administratives d'exécution, d'accueil et de secrétariat. Dans la pratique, il fait souvent fonction de greffier et assume toutes les tâches d'un greffier, y compris à l'audience.
Il assiste aux audiences et doit retranscrire les débats et les conclusions du juge. Il gère et prépare les dossiers. C'est lui, par exemple, qui prévient les personnes convoquées au tribunal des dates d'audiences, ou encore qui rédige des procès-verbaux et met en forme tous les actes de justice.
Mais en argot, greffier désigne aussi un chat. Cette extension de sens a été favorisée par le fait que greffe est le paronyme d'un des attributs les plus caractéristiques de cet animal, la griffe, nom qui nous vient du francique grifan, « prendre, saisir ».
Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d'entreprise pendant au moins cinq ans. Les juges consulaires sont des bénévoles.
Une grille qui fixe le salaire moyen à 4 700 € nets par mois
En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros.
Quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce ? Chaque tribunal de commerce comporte un greffe. Cet organe du tribunal assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Point d'entrée unique dans la vie des sociétés, il a pour vocation d'assister les juges consulaires dans leurs missions.
Les débouchés du métier
Le greffier collabore exclusivement avec un magistrat. Il peut donc travailler au sein de juridictions administratives ou judiciaires ainsi que dans des palais de justice. La bonne insertion professionnelle des jeunes greffiers est entièrement liée aux besoins du ministère.
Les épreuves écrites du concours de greffier se déroulent à la cour d'appel la plus proche de chez vous.
Se préparer en 3 étapes
3 étapes sont nécessaires pour atteindre vos objectifs de préparation : Comprendre les épreuves et les attentes du jury, maîtriser la méthodologie des QRC juridiques et de la note : vous travaillez à partir de cours thématiques, de mises en situations et de podcasts.