Chaque membre de votre foyer exerçant une activité professionnelle peut obtenir une bonification selon ses revenus, si son salaire est supérieur à 679,68€. D'autres éléments peuvent venir affecter le montant de la prime d'activité.
Pour chaque personne qui travaille, au sein du foyer, une bonification peut être versée si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs 664,93 € par mois.
Pour percevoir la prime d'activité en couple, il faut qu'au moins une des deux personnes travaille. Par ailleurs, des conditions de ressources s'appliquent. Vous êtes en couple et souhaitez connaître les règles qui s'appliquent pour le versement de la prime d'activité ?
Un seul membre du couple travaille : C'est ce que l'on appelle un couple mono-actif. Lors de votre demande ou lors de l'estimation de l'aide, vos droits seront calculés selon les revenus perçus par la personne du couple qui travaille (la prime étant destiné à aider les personnes ayant une activité professionnelle).
Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €. L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €). Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.
Si vous faites une déclaration commune pour votre impôt sur le revenu, il est intéressant de mutualiser les plafonds accordés à chaque conjoint afin d'accroître le montant des déductions de cotisations. Vous devrez alors cocher la case 6QR « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint » sur la déclaration.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Les aides versées par votre CAF sont déterminées selon les ressources de votre foyer. En déclarant une union libre, vous formez un foyer avec votre partenaire, auquel s'ajoutent éventuellement vos enfants respectifs. Cette déclaration de vie en concubinage a un impact sur vos droits ou montants d'allocations.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Se déclarer en concubinage élimine automatiquement les aides auxquelles vous auriez pu avoir le droit en tant que parent seul, notamment l'ASF (allocation de soutien familial) et le RSA (revenu de solidarité active).
Le montant du RSA Couple est de 911,63€ pour l'ensemble du foyer (si vous n'avez pas d'enfants)
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1700 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1700 € net par mois, devrait s'élever à 83 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Pour le calcul des prestations versées par les Caf, deux personnes en union libre ou concubinage sont considérées comme en couple, même si elles ne sont ni PACSées, ni mariées. Et pour qu'une famille bénéficie des prestations, il faut qu'une personne au sein de cette famille soit désignée comme allocataire.
Que devez-vous déclarer à la Caf ? La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
En principe, pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez avoir au maximum 25 ans. Cependant, il est possible que vous ayez commencé à percevoir la prime d'activité avant vos 25 ans et que vous continuiez à percevoir le même salaire après vos 25 ans, si vous n'avez pas changé de travail.
(e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
Il est important de noter que, contrairement au mariage ou au PACS, l'union libre n'offre aucune protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.