L'aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal (montant imposable) et non sur le net versé. Pour la prime d'activité, vous devez continuer à déclarer tous les 3 mois le salaire net versé.
Les revenus considérés pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus, depuis le 1er janvier 2021. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements.
Pour éviter toute erreur, pensez aussi à déclarer toutes vos ressources hors salaire : rente accident du travail – maladie professionnelle, pension invalidité ou de vieillesse, chômage, indemnités journalières maladie, indemnité journalière maternité, Allocation, somme d'argent versée.
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l'Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Rendez-vous dans votre espace Mon Compte > Rubrique Mes ressources > Mes ressources Aide au logement ou sur l'application mobile Caf - Mon Compte pour faire votre déclaration. En janvier 2022, la Caf prendra en compte le montant de votre quittance de loyer du mois de juillet 2021.
Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci est progressivement affiché sur les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Le revenu net imposable peut être retrouvé en bas de la fiche de paie de tous les salariés après la mention “cumul imposable” ou encore dans certains cas après l'intitulé “net fiscal depuis le 1er janvier”.
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes locataire. Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Ce seuil est réévalué au regard de l'inflation et a donc augmenté en 2024. Pour toucher le maximum, une personne seule doit gagner moins de 5.186 euros par an. Ce chiffre passe à 7 430 euros pour un couple sans enfant et augmente avec la composition du ménage. Pour un couple avec trois enfants, il sera de 9 408 euros.
L'APL : son attribution dépend de la nature du logement. Votre situation familiale n'entre pas en ligne de compte. L'ALF : elle s'adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'APL et qui perçoivent des prestations familiales ou qui ont des personnes à charge.
Le plafond du quotient familial
4 149 euros pour la part accordée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants, au titre du premier enfant à charge. A noter qu'en cas de garde alternée, la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 2 074 euros.
Montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives. Commentaire : Ces prestations sont alors dites « sous condition de ressources ».
Plusieurs peuvent expliquer que vous ne puissiez pas bénéficier d'une aide au logement : Vous dépassez le plafond de ressources. Vous avez un lien de parenté avec le propriétaire. Votre logement n'est pas décent.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.
Il sert à calculer précisément le montant de vos aides. Avec le montant net social : finis les calculs compliqués et les risques d'erreurs.
Le montant net imposable inclut la CSG et la CRDS alors que ces contributions payées par le salarié sont déduites du montant net social. Il se base sur différentes assiettes fiscales et sociales, tous les revenus n'étant pas pris en compte dans le calcul de l'impôt. Ils ont été fusionnés en une seule ligne.
Dès le 1er janvier 2024, vous devrez obligatoirement utiliser le montant “net social” dans vos démarches administratives pour le Rsa et la Prime d'activité.
En cas de non paiement du loyer, le locataire risque : Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL). Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires. La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu'à la reprise de son logement.
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d'imposition de l'année N-2.
Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) et le plafond mensuel à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
Pour connaître le montant du plafond de sa carte bancaire, que ce soit pour un paiement ou pour un retrait, il suffit de se référer à la convention de compte signée, aux conditions générales de vente ou tarifaires, à son espace client ou de se rapprocher de son conseiller bancaire.
Le quotient familial est recalculé automatiquement lorsque vous effectuez une demande de prestation et dès que votre situation change (arrivée d'un enfant, perte d'emploi d'un des parents...). à accompagner chaque moment de vie.