Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c'est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
Pas de plafond officiel, mais…
Donner ce que vous voudrez, il n'y a pas de montant limite. Les cadeaux offerts à ses proches pour marquer une occasion particulière, fêtes, anniversaire, diplôme sont complètement exonérés… à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés.
Il existe de nombreux outils pour aider financièrement ses enfants. La pension alimentaire permet de subvenir à leurs besoins essentiels. Le don manuel permet de leur transmettre un capital sans formalités ni fiscalité. Le prêt familial permet de leur avancer de l'argent à des conditions avantageuses.
Les parents peuvent transmettre de l'argent (en liquide, par chèque ou virement) à leurs enfants sans acte notarié. Cette donation est qualifiée de don manuel. Il est toutefois conseillé de faire enregistrer le don par les services fiscaux.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
👉 En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ...
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de son vivant, sans aucun plafond. À condition d'être majeur et de ne pas faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle…), chacun peut donner un bien ou de l'argent à un proche.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.