l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
« Il faut donc, pour pouvoir continuer à porter le nom de son ex-conjoint après un divorce, obtenir l'accord formel de cet ex-conjoint lors de la procédure de divorce – ou si l'ex-conjoint refuse, en faire la demande au juge en motivant la demande par « un intérêt particulier » », ajoute la sociologue.
On a l'habitude de voir des époux reprendre leur nom de naissance en cas de séparation. En effet, c'est la règle après la dissolution du mariage. D'après l'article 264 du Code civil, cela est même automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Sur un passeport ou une carte nationale d'identité, un nom d'usage est souvent ajouté à la suite du nom de famille, précédé par la mention « ép. » (qui correspond à l'abréviation de « époux/épouse » et qui n'est pas modifiable) ou par la mention « usage ».
Vous devrez informer de votre choix la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d'Allocations Familiales, le Bureau du Service National mais aussi votre employeur, banque et assurances. Si vous décidez de changer de nom, vous devrez également actualiser votre carte d'identité et votre passeport.
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
Si l'époux refuse que son conjoint continue de porter son nom à titre de nom d'usage, ce dernier peut tout de même passer outre ce refus s'il obtient l'autorisation du juge aux affaires familiales. Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier d'un intérêt particulier, pour soi-même ou pour les enfants.
En cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve, la conservation du nom d'usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d'usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents (rép.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire.
L'épouse qui demande l'autorisation d'utiliser le nom marital doit en principe justifier un « intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). Justifier cet intérêt n'est pas obligatoire dans un divorce à l'amiable : seul l'accord du conjoint suffit.
Non. Il est possible de se remarier dès que le jugement de divorce est définitif et exécutoire. Notez que le conjoint a 30 jours pour faire appel du divorce après la ratification du divorce par le tribunal. Le jugement est définitif dès l'échéance de ce délai de 30 jours.
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
En effet, vous devez refaire vos papiers d'identité (passeport, permis de conduire, pièce d'identité,…), puis informer différents organismes de la fin de l'utilisation du nom d'usage : banque, assurance, sécurité sociale…
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues. Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Une décision qui vous appartient. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'y a aucune obligation à porter le nom de son mari. Ce n'est d'ailleurs pas une démarche automatique. Par défaut, vous conservez votre nom de jeune fille après le mariage.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Le rang de naissance correspond à l'ordre chronologique de naissance de chaque enfant pour une même grossesse. Par exemple, lorsqu'une femme attend un seul enfant et qu'elle le met au monde, le nouveau-né occupe par définition le rang 1.
C'est la mariée qui signe le registre en premier de son nom de jeune fille. En effet, porter le nom de son mari n'est pas automatique. Tant que vous n'en ferez pas la demande vous porterez toujours votre nom de jeune fille aux yeux de l'administration. Vient ensuite la signature du marié puis celles des témoins.
Banques et assurances : Tous vos comptes et contrats devront être mis à jour. Employeur : Votre fiche de paie, votre adresse e-mail professionnelle et d'autres détails peuvent nécessiter une actualisation. Organismes de sécurité sociale et de santé : Pensez aussi à informer la CPAM, votre mutuelle, etc.
Dans un premier temps, afin d'informer les organismes administratifs de votre changement de nom, il est nécessaire de les avertir via le système de téléservice mis à disposition par le site du Service Public.