Le vendeur d'une maison ou d'un appartement est soumis à des obligations envers l'acheteur. L'obligation d'information, de délivrance du bien, ainsi que de documents techniques et relatifs à sa copropriété sont indispensables au bon déroulement de l'opération, évitant les conflits ou l'annulation de la vente.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
L'acquéreur d'un bien immobilier et/ou sa banque verse le montant de la vente au notaire, et pas directement au vendeur. Le notaire se charge ensuite de déduire les frais divers et de reverser la somme au vendeur. Le processus peut nécessiter 2 à 21 jours selon la procédure retenue.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
La signature du compromis de vente s'effectue à une date définie et en présence des deux parties, acheteur et vendeur, et généralement du ou des notaires choisis. Vous pouvez d'ailleurs avoir le même notaire que votre acheteur.
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
Le titre de propriété est le document qui permet de prouver le fait que vous êtes bien propriétaire de votre bien. C'est le notaire qui vous le transmet. L'acte de vente immobilier doit être signé devant le notaire. C'est uniquement une fois ce document signé que vous êtes propriétaire du nouveau bien.
Si vous ne passez pas par une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devrez rédiger et poster l'annonce de vente vous-même. Concernant le texte de l'annonce en lui-même, ne le négligez pas : c'est lui qui donnera envie aux acheteurs de vous contacter !
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
L'objet doit répondre aux conditions suivantes: – l'objet doit exister ou être futur, – l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, – l'objet doit être licite. La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties veulent contracter.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Il n'existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l'acte authentique de vente. C'est néanmoins très souvent le notaire de l'acquéreur qui est choisi puisque c'est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
Quel est le rôle du second notaire lors d'une vente immobilière ? Lorsque deux notaires sont chargés de la même transaction, ils vont procéder à une répartition des tâches et à l'échange de l'ensemble des documents utiles.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Les impôts
Le vendeur en est donc le seul redevable. Toutefois, il est souvent prévu une clause dans l'acte de vente stipulant que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata du jour de la vente au 31 décembre.
La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre. Prenons l'exemple d'un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier dont la valeur est de 300 000 €, avec des frais d'agence de 15 000 €.