Pour pouvoir déposer votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez fournir : le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété.
La pièce d'identité ou le passeport, l'extrait de l'acte de mariage, une copie du livret de famille, les copies intégrales de tous les actes de naissances des membres de la famille, le contrat de mariage s'il en existe un, le PACS, justificatif de revenus (déclaration d'impôts), votre numéro de sécurité sociale.
Combien coûte une première consultation chez un avocat ? La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation.
Somme toute, un premier rendez-vous avec un avocat est dans la majorité des cas payant, même s'il existe des exceptions. Prenez donc le soin de vous renseigner sur les honoraires pratiqués par les cabinets avant la prise de rendez-vous.
Vous présentez votre situation, l'objet de votre demande, et vous communiquez les pièces en votre possession à l'avocat, si vous ne les avez pas préalablement transmise au cabinet. L'avocat examine l'ensemble des pièces afin d'obtenir tout élément d'information complémentaire sur leur contenu.
Selon la Cour, le principe de "l'égalité des armes" et, plus généralement, le principe d'un procès équitable militent en faveur d'une argumentation librement et même vigoureusement débattue entre les parties, sans pour autant que cela conduise à une liberté d'expression illimitée de l'avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond. De plus, l'action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement et vous ne devez pas disposer d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Votre attestation de dépôt sera disponible sur votre espace personnel dès que votre demande sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle. Vous recevrez un courriel à l'adresse indiquée dans votre demande, vous informant de sa disponibilité sur votre espace personnel.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis demandez lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous, également, sur ses honoraires.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
Lorsque vous répondez au système, avant même de parler avec l'avocat, soyez précis afin d'aller droit au but lors de l'appel. En d'autres termes, essayez de ne pas perdre trop de temps à expliquer votre situation lors de l'appel. Profitez plutôt de l'expérience de l'avocat pour qu'il vous guide dans le droit chemin!
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre litige afin qu'il puisse apprécier si, au regard de la loi, une action en justice est nécessaire. Tout d'abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ de compétence.
Enfin, vous pouvez récupérer votre dossier chez votre ancien avocat pour le donner au nouveau. Vous devez signer une attestation sur l'honneur stipulant que vous avez récupérer l'intégralité de votre dossier. Cela permet d'éviter tout litige.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.