Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.
Il est possible donc d'organiser les vacances de la façon suivante cet été : l'enfant sera chez le parent qui a la 1ere moitié des vacances, du 06/07/2024 au matin à 9h en général) au 04/08/2024 à 18h en général. L'autre parent aura l'enfant sur la période suivante, du 04/08/2024 au 01/09/2024.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant. Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle il réside.
Juridiquement, la fin des vacances est le jour de la rentrée des classes comme indiqué sur le site de l'Education nationale. Exemple : Académie C, vacances d'hiver 2013 du samedi 2 mars 12H au lundi 18 mars à 8h. Papa a la première semaine des vacances. La moitié des vacances est le dimanche 10 mars à 10H.
Cette année, les vacances de printemps, débutent le samedi 10 avril 2021 et prennent fin le lundi 26 avril 2021 (date du retour des classes). La première moitié des vacances scolaires : du samedi 10 inclus au samedi 17 suivant, inclus.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Sachez que la pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.
À quel moment commence le DVH weekend du mois ? En règle générale, on prend en compte le samedi comme date de départ pour le mois qui commence. En effet, sauf exception mentionnée par le jugement JAF ou la convention divorce amiable, c'est ce jour-là qui définit le premier DVH du weekend du mois.
La meilleure méthode est de diviser le prix total du voyage (carburant + péage) par le nombre de personne chauffeur compris. Vous ne devez pas prendre en compte l'usure de votre véhicule, mais uniquement le carburant et le prix des péages.
Généralement, les frais de transport liés au déplacement du salarié sont intégralement pris en charge et organisés par l'employeur en amont du déplacement (exemple : billet de train et d'avion, location de voiture, etc.).
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.
Les vacances de printemps pour la Zone B commencent le samedi 20 avril 2024 après les cours. Les cours reprennent le lundi 6 mai 2024. Les vacances de printemps pour la Zone C commencent le samedi 6 avril 2024 après les cours. Les cours reprennent le mardi 22 avril 2024.
Le jeudi de l'Ascension est férié, et les vendredi et samedi ne sont pas travaillés. Dans toutes les écoles, collèges et lycées des zones A, B et C, les élèves sont donc en congés le mercredi 17 mai 2023 à la fin des cours. Les cours reprennent le lundi 22 mai 2023.
Du vendredi au lundi matin en alternance chez l'un puis chez l'autre. Cela permet aux parents d'avoir deux jours consécutifs sans enfant et de mettre en place des activités. Et de son côté, l'enfant sait exactement quand il va chez l'un ou chez l'autre. Ce fonctionnement stabilise à la fois l'enfant et les parents.
Faites valoir votre refus de garde alternée devant le JAF. À défaut de trouver un accord avec l'autre parent concernant la garde de votre enfant, faites valoir votre opposition à une garde alternée devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier décidera des modalités de garde de votre enfant.
Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère. Le parent qui n'a pas la garde des enfants dispose d'un droit de visite et d'hébergement. La garde alternée (aussi appelée « garde partagée ») : La garde des enfants est partagée entre les deux parents.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Les charges prises en compte par la pension alimentaire sont les charges de la vie courante de l'enfant. Les frais exceptionnels sont des dépenses extraordinaires et ne font pas partie des charges générales. Il en est de même pour les frais extra-scolaires, qui ne sont pas considérés comme des besoins courants.