Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants.
Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ? La pension alimentaire contribue à tout ou partie des besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant. Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Quelle pension alimentaire pour une garde exclusive ? Comme vous le savez, le parent qui n'a pas la garde exclusive doit payer une pension alimentaire à l'autre parent. Pour rappel, la pension alimentaire est une somme payée par un parent à l'autre parent pour la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L'autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d'ASF d'un montant de 137,24€ afin de garantir une pension alimentaire de 187,24€ par enfant et par mois.
Quel est l'âge limite pour le versement d'une pension alimentaire ? En vertu de l'article 371-2 du Code civil “cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur”.
Le montant de la pension alimentaire peut être déterminé à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l'enfant (âge, frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité ou d'études, frais de cantine, frais de transport, frais d'activités sportives et de vacances, etc.)
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c'est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants. Mais que comprend la pension alimentaire ? La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant.
La réévaluation du montant de la pension alimentaire est en général prévue tous les ans à date fixe. Le débiteur doit informer son ex-conjoint au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires. Les choix scolaires doivent se faire en accords. Les deux parents ont l'autorité parentale conjointe. Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.