Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L'assignation est remise à l'entreprise par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le recours à l'avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
En cas de malfaçons, pour actionner l'une des garanties légales incombant au constructeur, le maître de l'ouvrage doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception : Listant les différentes malfaçons relevées. Lui demandant d'effectuer les réparations à ses frais dans un délai fixé.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Pour cela, vous devrez vous adresser : Au Greffe du Tribunal, si le montant du litige est inférieur à 4000 € Au Tribunal d'Instance, pour un litige chiffré entre 4001 et 10 000€ Au Tribunal de Grande Instance, pour un litige d'un montant supérieur à 10 000€
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Porter plainte contre l'artisan
Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Casser le contrat
Si l'huissier confirme l'abandon de chantier, deux solutions s'offrent à vous. La première consiste à exiger que l'entrepreneur termine les travaux. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant de demander au juge en référé d'ordonner à l'entreprise de finir les travaux sous astreinte.
Lorsque vous constatez une malfaçon, il est essentiel de l'indiquer sur le procès-verbal (PV) établi au moment de la réception des travaux. S'il n'est pas obligatoire, ce dernier reste vivement recommandé car il permet de prouver la non conformité des travaux et oblige l'artisan à corriger le problème.
Malfaçon : recours en justice
Une fois la malfaçon constatée, vous devrez entamer une procédure auprès : du juge de proximité (montant inférieur ou égal à 4 000 €) ; du tribunal d'instance (montant inférieur ou égal à 10 000 €) ; ou du tribunal civil de grande instance (montant supérieur à 10 000 €).
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Bon à savoir : En cas de menace visant à empêcher une personne de porter plainte, la sanction pénale est de 3 ans de prison, assortie d'une amende de 45 000 euros.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
La mise en demeure a pour objectif d'inciter un destinataire (par exemple une personne, une entreprise ou une organisation) à faire ou à ne pas faire quelque chose selon certaines modalités et dans un délai imparti.
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale ou assurance responsabilité décennale, permet de garantir les travaux réalisés pendant 10 ans. L'assurance décennale rembourse les travaux de réparation des dommages d'un ouvrage pendant un laps de temps de 10 ans après la réception du chantier.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Il doit être rigoureux (pas rigide), consciencieux, intègre mais aussi une personne de contact. Il me semble qu'un artisan n'est pas « au service d'un client » – cette notion de service est trop unilatérale – mais est plutôt une « personne ressource », un conseiller dans un rapport de plus-value mutuelle.
Chaque bureau d'expertise est libre de fixer ses tarifs. Il est donc difficile de déterminer son budget d'expertise. De plus, plusieurs facteurs peuvent entrer en compte au moment de la tarification d'une expertise. Le prix d'un expert du bâtiment varie généralement entre 450 € à 600 € .
En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
L'expert peut être nommé à la demande des parties ou par le juge lui-même lorsqu'il souhaite être éclairé sur une partie technique du litige.