Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Dans la plupart des cas, les clients ont la possibilité d'effectuer leur demande de remboursement d'un achat dans un délai de 15 à 30 jours suivant la date d'achat. Selon les situations, la présentation du ticket de caisse peut être indispensable (rares sont les commerçants à se fier à la bonne foi de leurs clients).
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Il faut commencer par faire des relances téléphoniques à votre client et par envoyer des e-mails de relance. Vous pouvez ensuite envoyer des lettres de relance de paiement. Si un premier courrier simple n'aboutit pas il est fortement conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Je vous écris pour exprimer mon mécontentement suite à mon expérience avec notre entreprise. J'ai été déçu(e) par [problème rencontré] et je souhaite que cela soit résolu de manière satisfaisante. Je suis sûr(e) que vous comprenez ma frustration et j'espère que nous pourrons trouver une solution ensemble.
[Civilité], Nous avons bien reçu votre demande de remboursement en date du [date] concernant l'article [référence] de la commande [numéro]. Malgré la grande importance accordée à la satisfaction de nos clients, nous ne pourrons malheureusement pas vous répondre favorablement.
Rien n'oblige un marchand à reprendre un produit, à l'échanger ou à remettre une note de crédit, à moins que celui-ci soit défectueux. Les commerçants peuvent toutefois décider d'élaborer leur propre politique de retour et ils sont libres d'en fixer les conditions.
Le délai pour agir en justice
L'action en justice doit être introduite avant la fin du délai de prescription, c'est-à-dire de la période pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. Au-delà, l'auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la Justice. Le délai de droit commun est de 5 ans.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
Le produit livré n'est pas le bon
Tous les frais doivent être à sa charge. S'il ne s'est pas exécuté dans les 30 jours qui suivent, vous êtes en droit de résilier la vente et d'obtenir le remboursement des sommes versées accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts dûment justifiés.
Ce délai est porté à 12 mois à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
Si vous voulez demander l'annulation de la commande et le remboursement de ce que vous avez payé à cause du retard de la livraison, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant ces délais.