Si le compromis n'est pas respecté, les conséquences peuvent être lourdes pour la partie négligente ou de mauvaise foi. Si vous devez retenir l'essentiel, il est possible de demander la vente forcée ou l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la défaillance de l'autre partie.
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur. Le vendeur n'a pas la possibilité de changer d'avis une fois qu'il s'est engagé à vendre le logement à son acheteur.
Puisque le vendeur n'a pas le droit de se rétracter, il peut tout à fait en discuter avec l'acheteur et lui exposer les raisons de cette annulation.
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l'acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n'a pas besoin de donner de motif.
Seul l'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de la vente. L'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de l'acte authentique à défaut de signature préalable d'un compromis de vente.
Même si le délai de rétractation de 10 jours est expiré, l'acquéreur a toujours la possibilité de conclure un accord avec le vendeur pour mettre fin à leurs engagements réciproques prévus au compromis et annuler un compromis de vente après le délai de 10 jours d'un commun accord.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Les frais de notaire sont généralement à la charge de l'acheteur. Mais contrairement à une idée reçue, dans le cas où les deux parties ont leur propre notaire, il est possible que les frais soient répartis entre le vendeur et l'acheteur.
Le reste des frais de notaire est alors reversé à l'État, aux départements et aux communes. En fait, la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement, implique une compensation orchestrée par le biais de diverses taxes qui permettent aux collectivités et départements de rééquilibrer leurs comptes.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Vous pouvez vous rétracter après avoir signé un compromis de vente si vous êtes un particulier qui achète un logement à usage d'habitation. Cela ne concerne donc pas systématiquement toutes les ventes. Si vous êtes un professionnel, vous ne bénéficiez pas de ce droit de rétractation.
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de rétracter après le droit de rétractation de 10 jours sous certaines conditions.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
Elle engage davantage le vendeur qui ne peut plus revenir sur sa décision et décider de finalement céder le bien à un autre acquéreur et qui ne peut plus non plus revenir sur le prix de vente qu'il a accepté. Une fois cette offre acceptée, il est engagé jusqu'au bout vis-à-vis de l'acquéreur.
En début de carrière, un notaire touche en moyenne entre 8 700 € net par mois. Avec l'expérience, selon sa notoriété et son lieu d'exercice, un notaire peut atteindre jusqu'à 20 000 € en moyenne de rémunération par mois.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Impossible également de s'en défaire ! Proportionnels au prix de vente, les honoraires des notaires, quant à eux, suivent une grille tarifaire fixée par décret au niveau national. Ils correspondent à 10 % de l'ensemble de la somme que vous devrez verser à ces officiers publics en cas de transaction immobilière.