En résumé Il serait prudent de vous rapprocher d'un avocat afin d'intenter un procès envers votre constructeur pour défaut d'assurance garantie décennale, mais aussi pour obtenir un dédommagement afin de pouvoir effectuer les travaux de réparations dans votre maison.
Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
L'assurance DO permet d'obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l'assurance décennale, sans attendre l'intervention d'une décision de justice. Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d'assurance DO est donc tout à fait possible.
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d'ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l'oblige à transmettre la requête à sa compagnie d'assurance 5 jours après la déclaration.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Quelles sanctions en cas de non-souscription ? Le défaut d'assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en vertu de l'article L 242-1 du Code des assurances et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et ...
Professionnels du gros œuvre et garantie décennale
Il s'agit principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers pour les portes et les fenêtres. Ces constructeurs sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale.
Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. Toutefois, les juges appliquent généralement des sanctions plus faibles : les amendes vont de 2 000 à 5 000€ et les peines d'emprisonnement sont prononcées de façon ferme, mais avec sursis.
L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Pour en obtenir une, les assureurs vous demanderont de justifier d'une expérience professionnelle. Or bien souvent, un artisan auto-entrepreneur commence son activité sans avoir été salarié auparavant.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
En résumé La faute intentionnelle est caractérisée quand l'assuré a eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est produit. A l'inverse, la faute dolosive se caractérise juste avec la conscience de commettre un dommage sans pour autant que l'assuré ait atteint un but précis.
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d'en affecter la solidité.
Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.
Qui doit déclarer le sinistre ? Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s'il n'est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux ; elle prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne.
La sécurité des personnes étant compromise, l'expert construction doit en informer immédiatement les occupants et le gardien de l'ouvrage par tout moyen approprié, et en indiquant précisément quelle est la nature du risque et quel en est l'origine.
Pour que la garantie du contrat dommages-ouvrage puisse s'appliquer, il faut que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).