Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources.
Qui peut faire la demande ? Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l'étranger (Ambassade ou Consulat).
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Quelle est la durée de validité de l'attestation d'accueil ? excéder 3 mois.
ÉTRANGERS - QUEL EST LE COÛT DU TIMBRE FISCAL POUR UNE DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL ? Le montant du timbre fiscal lors du dépôt d'une demande de validation d'attestation d'accueil est fixé par l'article L211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant est de 30 euros.
L'assurance pour l'attestation d'accueil doit également garantir le rapatriement (sanitaire ou en cas de décès) et la responsabilité civile vie privée du voyageur. Cette assurance peut être souscrite indifféremment par le visiteur étranger ou par l'accueillant.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
Demande de l'attestation d'accueil en France : ce qu'il faut savoir. Une personne de nationalité étrangère qui souhaite effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de 3 mois dans l'Hexagone doit posséder une attestation d'accueil.
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
L'attestation d'hébergement consiste en une lettre manuscrite de l'hébergeur, une lettre qu'il est impératif de dater et de signer. Il devra accompagner cette attestation d'une photocopie de sa pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom.
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
L'assurance santé complémentaire s'adresse à tout public et concerne toutes les personnes, quels que soient leur situation familiale et leur statut professionnel. Il est particulièrement recommandé aux étrangers qui séjournent en France de souscrire à cette assurance.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous êtes actuellement en train de constituer une demande de visa pour la France, il est fortement recommandé de faire rédiger une lettre d'invitation visa France par la personne qui vous invite en France. Votre invitant français peut être un membre de votre famille, un ami, ou votre partenaire par exemple.
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail.