Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif. Le dégrèvement sans application du coefficient aurait été de 500 € (montant de la taxe d'habitation) × 100 % (montant du dégrèvement) = 0 €.
Exemple : un célibataire dont le revenu fiscal de référence en 2021 est de 22 000 € est redevable en 2022 d'une taxe d'habitation de 500 €. Il remplit les conditions liées au plafond maximal puisque son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 28 150 €.
La réforme de la taxe d'habitation
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
En fonction du revenu fiscal de référence du foyer, et si celui-ci n'a pas été soumis à l'ISF l'année précédente, un plafonnement de la taxe d'habitation à hauteur de 3,44 % de ce revenu est appliqué automatiquement par l'administration, et ce quel que soit le taux d'imposition voté par la commune.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation dès lors que vous avez, au 1er janvier 2023, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale. Peu importe que vous soyez propriétaire, usufruitier, locataire à l'année ou occupant à titre gratuit.
Redevance TV et résidence secondaire
Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales. Si vous détenez une maison de vacances, il est normal que vous continuiez à payer l'impôt local qui y est associé (et vous continuerez à la payer dans les années à venir).
L'exonération de la taxe d'habitation concerne principalement les résidences principales. C'est une suppression totale qui a été mise en place par la réforme Macron. En d'autres termes, si la résidence concernée par la taxe d'habitation est votre résidence principale, vous n'êtes pas redevable de cette taxe.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires. Si vous avez opté pour la dématérialisation de vos avis d'impôts locaux, vous ne recevez plus d'avis papier.
Quand on dispose d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024, on doit en principe encore payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Toutes les explications sur le maintien de la taxe et la hausse du montant à payer.
Pièces à vivre : chambres, salons, salles à manger. Ces pièces sont à déclarer indépendamment de leur superficie. Cuisines : à déclarer si leur superficie est supérieure à 9 m². Bureaux : inclus si utilisés pour l'habitation et non exclusivement pour une activité professionnelle.
La taxe d'habitation sur la résidence secondaire est payée par le propriétaire, et ce, même s'il paie déjà une taxe d'habitation pour sa résidence principale. La taxe d'habitation sur la résidence secondaire ne bénéficie pas des mêmes exonérations que la taxe d'habitation sur la résidence principale.
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Ce sont des communes situées en zone tendue.
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires. Service-Public.fr vous en rappelle les échéances. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales.
Influence de la location saisonnière sur l'exonération de la taxe d'habitation. La location saisonnière de votre résidence secondaire peut influencer l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, si vous louez votre résidence secondaire moins de 120 jours par an, vous pouvez être exonéré de cette taxe.
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours de l'achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Selon les impôts, une résidence secondaire est définie comme tout logement qui n'est pas votre résidence principale, c'est-à-dire le lieu où vous résidez plus de 6 mois par an.
La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier. Cette valeur est utilisée pour le calcul de votre taxe d'habitation et pour votre taxe foncière sous la désignation « base ».
La taxe d'habitation sur les résidences principales a fait l'objet d'une suppression progressive depuis 2018 pour disparaître complètement en 2023. En 2024, seules les résidences secondaires font l'objet d'imposition à la taxe d'habitation.
La taxe sur les logements vacants étendue en 2024
Autre conséquence de l'élargissement des zones tendues, les logements vides et inoccupés depuis plus d'un an qui sont situés dans les nouvelles communes concernées vont être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) à partir de 2024.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Oui, l'administration fiscale se base sur le nombre de pièces au sens foncier pour calculer la taxe foncière. Le nombre de pièces foncières a un impact sur la valeur locative d'un bien (valeur locative cadastrale) qui est utilisée par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière.