Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : une étape parfois obligatoire (en location vide ou meublée) À défaut d'accord pour régler le litige, il est toujours possible et parfois imposé de recourir à la conciliation, auprès d'une Commission départementale de conciliation (CDC).
Créée à la fin du 19ème siècle, l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) appuie son action sur un réseau actif de 100 000 membres adhérents, donateurs, sympathisants et salariés partout en France.
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
Dossier location : les documents qu'il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n'a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Lorsque le propriétaire ne veut pas engager des travaux, il faut utiliser une mise en demeure comme recours. Cela se fait par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire pourra ensuite porter le dossier à une commission de conciliation ou au tribunal.
Confédération nationale du logement (CNL)
La souscription d'une assurance loyers impayés est une solution efficace pour se protéger contre les loyers impayés. Il existe, évidemment, de nombreux contrats d'assurance loyers impayés. Il s'agit de lire chacun d'entre eux très attentivement pour connaître les conditions exactes de remboursement des loyers impayés.
En désaccord avec votre propriétaire ou votre syndic de copropriété ? Avec l'autorisation d'un juge, vous pourrez consigner votre loyer ou vos charges de copropriété auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
La mise en demeure
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation. Propriétaires, besoin d'aide pour votre gestion locative ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire uniquement dans les cas suivants : reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint)
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire avant la fin du bail lorsqu'il invoque un motif légitime et sérieux, en cas de manquements du locataire : Retards répétés dans le paiement du loyer.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.