Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
S'agissant d'une PME, le choix de la forme juridique peut se porter sur la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS) alors que dans le cas d'une TPE, la SARL ou l'entreprise individuelle peuvent s'avérer pertinentes.
La création d'une entreprise individuelle est l'option la plus simple pour démarrer un projet seul car elle ne nécessite pas de créer une structure juridique distincte (comme c'est le cas pour les sociétés unipersonnelles). Le patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise sont dorénavant séparés.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l'instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Le choix de la SAS pour être salarié de sa propre entreprise. La SAS/SASU est un régime juridique de type société dans lequel le dirigeant porte de titre de Président et est assimilé-salarié.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise.
Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle, le principe d'imposition est le suivant : l'entrepreneur est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l'intermédiaire de son activité, aucune taxation n'est réalisée sur l'entreprise directement.
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit d'enregistrer un nom commercial auprès des autorités gouvernementales. Au Québec, par exemple, il faut s'inscrire au Registraire des entreprises du Québec.
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
Bien que la création d'une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu'il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
Charges sociales liées au dirigeant
Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
La société s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise au cours d'une année, sur la base des taux suivants : 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €. 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal d'imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l'entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l'on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Il suffit de se verser de l'argent (le montant que vous souhaitez) de votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) à votre compte bancaire personnel. En résumé, votre salaire comme Auto-Entrepreneur doit découler de vos bénéfices pour ne pas impacter votre trésorerie.