S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Si vous n'avez pas exercé l'option, vous relevez du régime micro-BIC ou micro-BNC et bénéficiez automatiquement d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc).
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement.
En conclusion, jusqu'à 150k € de revenus, l'EURL « 100% rémunération » et la SASU « 100% dividendes » sont très proches en termes de revenu final après charges et IR. Si vous choisissez la SASU, l'imposition des dividendes au barème vous permet de maximiser vos revenus, comparée l'imposition à la flat tax.
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
Dans le cadre du développement d'un projet d'envergure, la société anonyme présente de nombreux avantages, tels que : une responsabilité des actionnaires limitée aux apports. une crédibilité accrue à l'égard des partenaires (fournisseurs, clients, banquiers...) une structure évolutive et adaptable.
Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.
Entre les années 2020 et 2023, le montant personnel de base est progressivement augmenté annuellement sur 4 ans. Ainsi, il a été de 13 229 $ pour 2020 et de 13 808 $ pour 2021, il est de 14 398 $ pour 2022 et sera de 15 000 $ pour 2023.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Les inconvénients de la SA
La SA est une structure beaucoup trop lourde pour les petites et moyennes entreprises, une SARL ou une SAS correspondra mieux à leur situation. La création d'une SA nécessite de réunir au minimum 7 actionnaires et d'avoir un capital social au moins égal à 37 000 euros.
- Inconvénients : il faut un nombre important d'associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes.
La SAS y répond plutôt bien. Elle est constituée, liquidée ou dissoute comme une SA. Les règles comptables, la fiscalité, le capital minimal ou le recours à un commissaire aux comptes la rapprochent aussi de ses aînées. Mais elle comporte un avantage décisif : elle est l'émanation de la volonté de son ou ses créateurs.
Pour créer une SASU, le coût des frais de greffe est égal à 37,45 € TTC. De plus, il faut prévoir les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces frais s'élèvent à 21,41 € TTC par déclaration lorsqu'elle est effectué dans les 15 jours de la demande d'immatriculation.
Le versement d'un dividende
Il est possible de prévoir d'effectuer une distribution exceptionnelle de dividende et distribuant tout ou partie des réserves disponibles. L'associé peut espérer récupérer entre 60 et 70% de la trésorerie distribuée. Cette solution n'est donc pas totalement satisfaisante.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Aucun texte de loi n'encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d'EURL. Par conséquent, le montant de son salaire est libre. Il peut, s'il le souhaite, exercer ses fonctions gratuitement.