Les taux réduits de TVA ne s'appliquent qu'en cas de rénovation du logement. Une TVA à 20 % sera exigée dans les cas suivants : Les travaux concernent une remise à neuf du logement : dans le cas des fenêtres, si la rénovation porte sur plus des 2/3 du second oeuvre, la TVA à 20 % s'appliquera.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Seule la partie destinée à l'habitation peut être concernée par la TVA réduite à 10 %. La partie restante sera quant à elle soumise au taux normal de 20 %. Lorsque vous achetez tout ou partie des matériaux ou des équipements, ces achats directs ne peuvent plus bénéficier du taux réduit.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.
Il existe quatre grands taux de TVA. Ainsi, en fonction des biens et des services que vous achetez, le montant de la TVA est différent. Le taux de la TVA va de 20% (soit le taux normal) à 2,1% dans le cas d'une TVA super réduite.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
La TVA à 20% : c'est le taux normal applicable en construction neuve sur le matériel comme sur la main d'œuvre. La TVA à 10% (article 279-0 bis du Code Général des Impôts) : c'est le taux intermédiaire de TVA anciennement à 7 % et revaloriser à 10 % depuis 2016.
Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
? Exemple : calcul avec la TVA à 20 %
Vous vendez une prestation de service à 200 € HT. Votre TVA est à 20 %. 200 x 20 % = 40 € de TVA. 200 + 40 = 240 € TTC.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
Si vous confiez à un artisan professionnel la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il vous est possible de profiter de la T.V.A. réduite à 5,5 %. C'est donc le cas pour les fenêtres de toit de type velux.
Conditions d'application TVA à 5,5 %
Vous devez faire acheter vos volets par le professionnel qui en fait la pose : une seule facture. Votre habitation doit être terminée depuis plus de deux ans ; peu importe qu'il s'agisse de votre logement principal ou secondaire.
Depuis le 1er janvier 2022, l'entrepreneur doit reprendre une nouvelle mention sur la facture pour justifier l'application du taux réduit de TVA de 6 % sur certains travaux. Dès lors, les propriétaires n'ont plus à se soucier de l'attestation TVA et les entrepreneurs peuvent immédiatement facturer à 6 %.
(3) Si vous souhaitez un remboursement, vous devez introduire la déclaration mensuelle de septembre 2022 et la déclaration du troisième trimestre 2022 au plus tard le 24 octobre 2022 pour qu'un remboursement puisse avoir lieu. Relatif à 2021 : à déposer avant le 31.03.2022.
Le taux réduit de 10% de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale). La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.