Le Règlement général sur la protection des données, mieux connu sous le nom de RGPD, entre en application. Il constitue le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur : Sur le site de la CNIL ; Sur le site de l'Union Européenne.
En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite "Directive Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données.
Qui bénéficie du droit à la confidentialité ? Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins (art. L. 1110-4 du CSP, art.
On peut avoir recours à deux techniques complémentaires pour protéger les documents numériques confidentiels. Il s'agit de l'identification du degré de confidentialité des documents de l'entreprise et de la sécurisation de l'authentification des accédants aux documents gérés par l'entreprise.
Les textes réglementaires
Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
Les textes officiels : le Bulletin officiel de l'éducation nationale, Journal officiel, le code de l'éducation, et le Journal officiel de l'Union européenne.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Qu'est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE ...
La CNIL s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur cnil.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
confidentialité
1. Caractère d'une information confidentielle ; secret : Demander la confidentialité au début d'une réunion. 2. Sécurité visant à interdire l'accès à un système informatique.
C'est le cas par exemple d'un nom, d'un prénom, d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique, d'un numéro de carte d'identité et/ou de sécurité sociale, d'une adresse IP, d'une photo, d'un profil sur un réseau social.
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
L' article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
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La jurisprudence considère comme confidentielle une information : déclarée ainsi par l'employeur ; n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion préalable ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un document confidentiel ? Il s'agit de document permettant d'identifier une personne spécifique (par exemple,les signatures , noms, adresses, numéros de téléphone, adresses email, numéros de compte, numéros de sécurité sociale, permis de conduire, données scolaires et médicales).