Vous êtes entrepreneur. Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités : Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour entrepreneur/libéral
Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise. Elle permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité ...
Non, un sans papier ne peut pas créer son entreprise. Il faut qu'il ait le droit de travailler (avoir un titre de séjour qui l'autorise à travailler) ou à exercer une activité non salariée avant de pouvoir créer une entreprise.
Pour la création de l'entreprise, aucune démarche préalable n'est requise. Selon l'activité exercée, l'inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l'entreprise doit disposer d'une adresse en France.
Le régime de l'auto-entrepreneuriat peut permettre à l'employeur d'échapper aux sanctions sur le travail illégal et l'emploi de salariés étrangers en situation irrégulière : il entraîne en effet l'absence de contrat de travail entre l'entreprise et le travailleur, puisque ce dernier est considéré comme son propre ...
Pour demander un changement de statut de votre titre de séjour, vous devez vous rapprocher de la préfecture responsable de votre document actuel et réaliser une première demande de titre de séjour.
Pour obtenir sa régularisation, le salarié doit déposer un dossier de demande de titre de séjour en son nom, auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Pièces à fournir par l'employeur : Le respect par l'employeur du droit du travail et du droit social, sera vérifié lors de la procédure.
L'administration fiscale indique qu'un non résident peut créer une auto-entreprise s'il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Toute personne de nationalité française ou d'un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d'une carte nationale d'identité valide peut s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.
Dans la mesure où la société à domicilier est la propriétaire du local, alors il peut utiliser une facture d'électricité, d'eau, de gaz, etc. comme justificatif de domicile.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants : Carte de résident en cours de validité Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié Carte de séjour portant la mention passeport talent.
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
Oui, vous pouvez travailler en respectant la limite légale de quota horaire. Vous ferrez la demande de changement de statut ensuite quand vous serrez en possession du diplôme. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Sachez qu'il n'est pas possible d'être auto-entrepreneur étranger sans titre de séjour, si vous n'êtes pas ressortissant de l'Union européenne, sauf si vous décidez de ne pas résider en France. Cela signifie que vous pouvez ouvrir une auto-entreprise en France en tant qu'étranger sans venir vivre en France.
Condition relative à l'âge du créateur d'entreprise
C'est-à-dire une personne âgée de plus de 18 ans révolus. En effet, une personne qui est sous tutelle ou sous curatelle, même majeur, n'a pas la possibilité de créer une entreprise.
La création d'entreprise sans diplôme ? Dans la plupart des cas, aucun diplôme n'est requis pour pouvoir légalement créer son entreprise . Ce sont les compétences terrains, la capacité d'analyse, le flair, l'ingéniosité, la pugnacité qui engendrent la réussite entrepreneuriale.