La TVA due ou acquittée sur les opérations suivantes peut être déduite: les livraisons de biens ou prestations de services nationales et opérations assimiléesFR•••; les acquisitions de biens intra-UE et opérations assimiléesFR•••; les importations de biensFR•••.
La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ».
Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien ou service. La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.
La TVA n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, comme des notes d'hôtels ou des locations d'appartements. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
On trouve notamment : les importations (pays hors UE) et les acquisitions intracommunautaires (pays intra UE), les livraisons à soi-même (consommation par l'entreprise de biens ou de services qu'elle produit pour son propre compte).
Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, c'est-à-dire lorsqu'elle évolue en franchise en base et qu'elle ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
Pour les véhicules de tourisme à essence, la TVA est récupérable à 80 %. Elle est récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires ; Pour les véhicules utilisant du carburant GPL ou GNV et les véhicules électriques, la TVA est déductible à 100 %.
Récupérer la TVA : Comment récupérer son crédit de TVA ? Entrepreneurs, deux possibilités s'offrent à vous : vous avez le choix entre l'option de vous faire rembourser le crédit de TVA et l'option de conserver ce crédit et ainsi vous le faire rembourser ultérieurement, on parle alors d'imputation.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable.
Ainsi, si une entreprise a collectée 200€ de TVA, et doit déduire 40€ de TVA, elle doit 160€ à l'État. La TVA due à l'État est réglée mensuellement ou chaque fin de semestre. Cas particulier : la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas de figure, c'est l'État qui doit de l'argent à l'entreprise.
Comptabiliser la TVA sur les achats
Pour la comptabiliser, vous devez inscrire la somme que vous déboursez pour la transaction dans le compte 401 (il s'agit du compte fournisseur). En même temps, votre comptable doit également inscrire le montant de la taxe dans le compte 4456 (qui correspond à la TVA déductible).
La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l'entreprise verse seulement à l'Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Même si elles sont nombreuses, en principe, les entreprises n'ont pas le droit de récupérer la TVA sur les notes de frais d'hôtel. En effet, l'annexe 2 de l'article 206-IV du Code général des impôts indique que les frais d'hôtel engagés par le dirigeant ou les salariés d'une entreprise ne sont pas déductibles.
R : La récupération de la TVA est possible uniquement sur les véhicules de société. Un professionnel ou une entreprise est donc en mesure de demander un remboursement de la TVA, à condition que l'entreprise soit assujettie à la TVA.
Lorsque la voiture particulière sert clairement au cœur d'activité de l'entreprise, la TVA est récupérable. Par exemple : Voiture destinée aux autoécoles et aux transports de personnes (taxi, VTC, navettes…) Véhicule destiné à la location ou à la revente à l'état neuf.
Selon l'article 293 B du CGI le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent l'artisan auto-entrepreneur du bâtiment n'a pas à facturer la TVA. Il bénéficie d'une franchise total de la TVA. En revanche il ne pourra pas récupérer cette taxe.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Vous êtes un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA, ce qui implique qu'elles ne peuvent être exercées sous le régime de la microentreprise. Si vous êtes concerné par la liste qui suit, vous devez vous tourner vers un autre statut, comme l'EURL, L'EIRL, la SAS ou la SASU.
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe, mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
L'assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu'elle paye ou non l'impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n'est pas valable du fait des différentes exonérations s'appliquant en matière de TVA.
Celle-ci sert à déterminer s'il faut facturer en HT (Hors Taxes) ou en TTC (Toutes Taxes Comprises). Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.