Le fait pour une personne âgée de déménager dans une maison de retraite ou dans une famille d'accueil pour personnes âgées a des conséquences sur sa résidence fiscale puisqu'à partir du moment où il emménage en maison de retraite, celle-ci devient sa résidence principale.
Il convient de préciser en premier lieu qu'une personne âgée peut être admise dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé dans un autre département que celui où se trouve son domicile.
Pour effectuer un changement d'adresse, vous pouvez vous rendre directement dans le bureau de Poste de votre domicile si vous souhaitez que le courrier de votre proche soit transféré à votre adresse ou celui de la maison de retraite ou de l'EHPAD là où votre proche réside désormais.
Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement reçues au titre de la dépendance.
Pour rappel : les frais d'hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes ne donnent droit qu'à une réduction d'impôt, et non un crédit d'impôt. Ainsi, la réduction ne s'appliquera que si vous avez un impôt à payer.
Les contribuables doivent indiquer le montant des dépenses liées à leur dépendance et à leur hébergement sur leur déclaration annuelle de revenus, dans les cases 7CD et 7CE, que ce soit en ligne sur leur Espace Particulier sur le site Internet impots.gouv.fr, ou via la déclaration papier.
Qui gère les comptes d'une personne en EHPAD ? Les aidants doivent prendre le relais quand une personne âgée n'est plus en capacité de gérer ses comptes et son budget. Bien entendu, cela doit se faire dans le respect du proche et dans un seul but : maintenir sa qualité de vie.
Les Ehpad, qui enregistrent moins de 20 décès par an, ne sont pas dans l'obligation d'avoir de chambre mortuaire. L'Ehpad est assimilé au domicile et le corps du défunt peut être conservé dans sa chambre, durant une période de 6 jours ouvrables maximum après le décès, délai maximal d'organisation des obsèques.
Le domicile réel du sujet de droit, tel le domicile d'origine et le domicile acquis, est son domicile véritable. Il se distingue du domicile élu, du domicile d'élection qui ne vaut qu'à des fins déterminées. C'est en ce sens que le droit le qualifie de domicile fictif.
L'expression « maison de retraite » comprend l'ensemble des résidences pour seniors. Ainsi, contrairement aux EHPAD, les maisons de retraite ne sont pas obligatoirement médicalisées. Ces structures ne possèdent pas de ressources en personnel nécessaire pour assurer la prise en charge de personnes âgées dépendantes.
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
La direction ou l'infirmière en chef se charge de prévenir la famille afin qu'elle se rende au chevet de la personne décédée. Il est d'usage que la toilette mortuaire soit réalisée par deux membres du personnel soignant.
Sur le plan juridique, la famille dont les enfants en priorité, ont l'obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Pour la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants.
En tout premier lieu, les EHPAD doivent héberger, à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées et fournir à chaque résident, a minima, un socle de prestations d'hébergement : fournir des prestations hôtelières, de restauration, de blanchissage, d'animation, etc.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
En règle générale, il s'agit de gérer les finances d'un parent âgé en perte d'autonomie. En tant qu'enfant vous pouvez donc parfaitement bien demander procuration sur le compte de votre mère.
Le salaire moyen chez EHPAD est compris entre environ 23 495 € par an pour le poste "Aide Soignant (H/F)" et 44 149 € par an pour le poste "Directeur de Maison de Repos (H/F)".
Le salaire moyen mensuels chez EHPAD pour le poste Agent des Services Hospitaliers (H/F) - France est d'environ 1 956 €, ce qui est 15 % au dessus de la moyenne nationale.
Aujourd'hui, il est tout à fait possible d'exercer en EHPAD sans pour autant disposer d'un diplôme spécifique.
Depuis 2019, la case 20P est présente sur vos déclarations de revenus. La cocher peut vous permettre d'alléger votre note fiscale.
L'exonération de la taxe foncière
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent, sous condition de ressources, être exonérées de la taxe foncière. Pour l'année 2023, le plafond de revenus est de 11 885 € pour la première part et de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Une simple déclaration préalable de travaux suffit si vous ne modifiez ni la structure porteuse ni la façade du bâtiment. Là aussi il est possible de remplir une demande en ligne sur le site du Service Public ou de remplir un formulaire à déposer en mairie ou à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
La toilette mortuaire consiste à laver le corps, maintenir la bouche et les yeux fermés, coiffer et habiller le défunt avec les vêtements choisi par ses proches. Elle est effectuée par le personnel de la chambre mortuaire si le corps séjourne à l'hôpital, ou par le personnel des pompes funèbres.