L'infraction excès de vitesse entre 20 et 29 km/h en agglomération est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 2 points sur le permis de conduire. Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h en agglomération est sanctionné par le retrait de 3 points et d'une amende de 135 euros.
Se faire flasher ou contrôler 15 km au-dessus de la limitation de vitesse en agglomération ou dans une zone limitée à 50 km/h est immanquablement sanctionné par la perte d'un point du permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros.
Hors agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionnée par une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €) et par le retrait d'un point sur le permis de conduire.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
L'amende de 90 euros avec retrait d'un point demeure applicable pour les dépassements de moins de 20 km/h commis en agglomération et pour tous ceux compris entre 20 et 49 km/h (avec le retrait de 2 à 4 points).
Tout dépassement compris dans une limite de 1 à 19 km/h telle que 90 km/h ou 95 km/h est passible d'une amende de 135€ et à un retrait de 2 points sur son permis de conduire.
Sur autoroute, si vous circulez en dessous des 80 km/h sans raison valable, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Échapper à une perte de points après avoir été flashé est légalement possible si l'on se conforme tout simplement aux textes. En l'absence d'interpellation, la procédure suite à un excès de vitesse constaté par un radar automatique prévoit que le titulaire de la carte grise reçoive l'avis de contravention.
Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le montant de l'amende forfaitaire est minoré : Diminué si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours. Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Hors agglomération, pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h le contrevenant est passible d'une amende de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €). Le non-respect de la limitation de vitesse en vigueur entrainera également le retrait d'un point.
Oui, un radar peut flasher par erreur. Cela arrive par exemple qu'un radar flashe à une vitesse conforme à la réglementation, inférieure au seuil du radar, c'est ce qu'on appelle un radar fou.
ANTAI.gouv.fr.
Il ne peut donc flasher les deux sens de circulation qu'à condition d'être installé sur le bord de la route. Pour que cela fonctionne, il ne faut pas de terre-plein central ou de muret au milieu des voies. Si le radar lui-même est installé sur un terre-plein central, il ne pourra contrôler qu'un sens de circulation”.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) Amende forfaitaire de 68 euros ; Retrait d'1 point sur permis de conduire.
Il est donc impossible d'être sanctionné pour un excès de vitesse « insignifiant », puisqu'il faut toujours y ajouter cette marge. Exemple : si vous êtes enregistré à une vitesse de 97 km/h, le chiffre retenu est de 92 km/h.
- moins de 20km/h au-dessus de la limite (avec vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) : amende de 135 euros et retrait de 1 point. - entre 20 et 29 km/h : amende de 135 euros et retrait de 2 points.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ? Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.