L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
La résiliation annuelle
Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
Joignez à votre demande un justificatif : une copie de votre nouveau contrat de bail ou une quittance de loyer, ou une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Il est aussi possible d'envoyer une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
Un contrat d'assurance habitation est signé pour une durée d'un an. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Vous pouvez changer d'assurance habitation en résiliant le contrat à l'échéance. La démarche doit avoir lieu dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Ce que dit la loi
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment si celui-ci a été souscrit plus de 1 an auparavant. Cette résiliation doit se faire sans frais ni pénalités et sans que vous ayez à justifier votre décision. C'est ce qu'on appelle la résiliation infra-annuelle.
La loi Hamon précise que cette opération doit être gratuite pour le client. Et l'établissement d'arrivée est tenu de communiquer gratuitement les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements ou de virements réguliers, dans un délai de 5 jours à compter de l'ouverture du nouveau compte.
Pour un locataire, la résiliation d'assurance sans état des lieux est possible uniquement si vous êtes à même de fournir à votre compagnie d'assurance un document qui atteste du départ de votre logement.
Et pourtant, à la question « Puis-je changer d'assurance auto quand je veux ? », la réponse est souvent oui ! Il s'agit même d'une démarche très simple. En effet, grâce à la loi sur la consommation (loi Hamon de 2015), on peut changer d'assurance auto à tout moment et sans frais, après un an d'engagement.
Dès le 1er juin 2023, il sera possible de mettre fin à son contrat d'assurance par voie électronique, en seulement trois clics. Détails. Résilier son contrat d'assurance plus rapidement, c'est possible !
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Résilier un contrat avec un engagement de 12 ou 24 mois
Quand le contrat est souscrit avec un engagement de 12 ou 24 mois, le client peut résilier sans aucun frais et à tout moment après la fin de période d'engagement. Avec un engagement de 12 mois, le client devra payer l'intégralité des mensualités restant dues.
En 2024, les groupes Covéa et Crédit Agricole restent en tête du classement des assurances habitation les plus fiables. Suivis de Maif et Groupama. Selon L'Argus de l'Assurance, les assurances habitations qui se positionnent dans le Top 3 sont le groupe Covéa, Crédit Agricole et la Maif.
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance".
La loi Chatel permet de résilier votre contrat de la façon suivante. A réception de votre avis d'échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation du contrat à son échéance. Cette demande doit se faire avec un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat. Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.