Si vous estimez qu'un juge a eu à votre égard une attitude susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, il vous est possible de porter plainte contre lui. Il pourra être sanctionné pour son comportement inadapté.
Pour faire une plainte contre un juge, il faut envoyer une lettre au Conseil supérieur de la magistrature par voie postale ; La plainte n'est recevable que si elle concerne le comportement du magistrat dans l'exercice de ses fonctions et que celui-ci constitue une faute disciplinaire.
Lorsqu'une personne veut faire constater une erreur judiciaire, elle doit former une requête en révision devant la cour de révision. Il s'agit de la chambre criminelle de la cour de Cassation qui siège en formation spéciale.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
En cas de mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d'une part, de contester la décision dont il a fait l'objet, et, d'autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public de la justice.
Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ».
Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question. Tout connaître sur le fait juridique vous permettra justement de savoir comment procéder.
Patrick Dils : indemnité record
Il est l'un des cas les plus connus d'erreur judiciaire en France. En 1989, Patrick Dils, alors âgé de 16 ans, est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants commis en 1986 à Montigny-lès-Metz en Moselle.
En principe, s'il s'agit d'une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d'instance peut se faire oralement. Cependant, il vaut mieux se désister de l'instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal.
La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.
Même si l'erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles. En plus de la réhabilitation de l'individu (suppression de la fiche du casier judiciaire), et la possibilité d'un affichage et d'une publication de la décision, la seule réparation possible se chiffre en dommages et intérêts (626-1 du CPP).
Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte : 20 ans pour les crimes ; 6 ans pour les délits ; 1 an pour les contraventions.
La loi prévoit plusieurs cas de caducité. Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile).
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
Pour faire confiance à un avocat, vous devez aussi tenir compte de ses références et de sa licence. Pour cela, vous pouvez vous référer dans un premier temps au site internet du professionnel en question. Pour un professionnel certifié, vous trouverez sans doute un logo qui l'atteste sur son site web.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
Où porter plainte pour diffamation ? Pour porter plainte pour diffamation, il est possible de se rendre au commissariat ou d'aller à la gendarmerie la plus proche. Un agent de police judiciaire va recueillir votre plainte.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.