Comment déposer une déclaration préalable pour la pose d'un Velux® ? Pour demander une autorisation, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08 (téléchargeable gratuitement en ligne). Ce document précise votre projet ainsi que vos informations personnelles.
Pour faire poser un Velux sur votre toit, vous devrez impérativement déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
En effet, dans le cas d'une simple création d'une fenêtre de toit, hors agrandissement ou aménagement de combles, une déclaration préalable suffit, avec un formulaire CERFA 1703. Cela se révèle également le cas si vous effectuez un petit agrandissement du bâtiment, inférieur à 20 m².
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Au niveau pénal, les sanctions sont lourdes pour le propriétaire puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive.
Les fenêtres VELUX de types GGU ou GGL proposent toutes les deux des ouvertures par rotation. Elles sont donc idéales pour des pentes de toits de 15° à 90°. Leur seule différence réside dans leur finition. Le modèle GGU est en finition polyuréthane blanc alors que le modèle GGL dispose d'une finition bois vernis.
La réponse de l'expert :
Afin d'assurer une étanchéité parfaite de votre installation VELUX®, la pente de toit minimum pour installer une fenêtre de toit VELUX® est de 15°. Les fenêtres à rotation s'installent sur des pentes de toit de 15 à 90°. Les fenêtres à projection, sur des pentes de toit de 15 à 55°.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.
La déclaration préalable de travaux peut être nécessaire si l'aménagement de comble implique la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (au-delà, un permis de construire sera nécessaire).
A la différence du velux, le puits de lumière capte la lumière naturelle pour la restituer en un endroit précis grâce à un tube équipé de miroirs. Ecologique, beaucoup moins onéreuse que les fenêtres de toit et facile à poser, elle existe dans un large choix de formes et s'adapte à tous les styles architecturaux.
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
Membranes d'étanchéité pour sortie de toit
L'utilisation d'une membrane d'étanchéité peut être une solution efficace pour l'isolation autour d'une fenêtre de toit ou d'une sorties de toit. La membrane est découpable et ajustables à de nombreuses configurations, ce qui permet une plus grande souplesse d'utilisation.
La différence entre la gamme Confort et un Tout Confort de la marque Velux réside notamment dans l'amélioration des performances acoustiques de la fenêtre de toit. En effet, les fenêtres de toit Velux Tout Confort embarque la technologie ABP. Qu'est-ce que la technologie ABP, qui est l'abréviation de Anti-Bruit Pluie.
De taille standard, VELUX propose 5 hauteurs différentes. Les 78 cm, les 98 cm, les 118 cm, les 140 cm, les 160 cm. Si vous voulez savoir le code dimension correspondant, il suffit simplement de se référer aux données ci-dessous : Le code 02 est la correspondance VELUX d'une hauteur de 78 cm.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². Votre projet doit respecter les règles du document d'urbanisme de votre commune, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable.
Si vous constatez dans votre quartier des travaux entrepris sans permis de construire, vous avez la possibilité de contacter les autorités compétentes afin de les prévenir. Le maire est dans l'obligation de faire dresser un procès-verbal.